d'âge, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale, dans ses rédactions issues des lois n° 2003-775 du 21 août 2003 et n° 2010-1594 du 22 décembre 2010, applicables

d'âge, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale, dans ses rédactions issues des lois n° 2003-775 du 21 août 2003 et n° 2010-1594 du 22 décembre 2010, applicables

[B] a procédé à ces significations selon actes de commissaire de justice des 13 octobre 2022 (RG/6292) et 22 novembre 2022 (RG 22/6410), le premier notifié dans les conditions de l'article 659 du code

En vertu de l’article 1147 ancien du code civil dans sa rédaction applicable à la présente procédure “Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du code du travail ; Attendu, selon

Elle sollicite enfin la condamnation de la SA CNP ASSURANCES IARD à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens avec distraction

CAUTION, Vu les articles 1134 dans sa rédaction applicable au litige et 2288 du Code Civil, Vu l'article 2313 du même Code, Condamner la société CNP CAUTION, en sa qualité de caution solidaire

. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1, 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale et des articles

L. 311-48, il ne ressort aucunement des dispositions de l'article L. 312-14-1 du même code que l'avenant soit soumis aux mêmes règles forme ; qu'en effet, cet article énonce qu' « en cas de renégociation

Et y ajoutant : CONDAMNE l'EPIC Centre nationale de la musique (CNM) venant aux droits du Centre national Chanson et variété Jazz (CNV) aux dépens d'instance et d'appel.

convention collective nationale des ports de plaisance publié par la Fédération Française des Ports de Plaisance / CCNPPo : 10,37 (point d’indice applicable à compter du 1er octobre 2021) / CCNPPn : point

Les parties ayant été préalablement avisées des conditions prévues au 2 ème alinéa de l'article 450-1 Du Nouveau Code de Procédure Civile. Greffier lors des débats Madame T....

[L] et Mme [M], la MAF et la société SMA à payer la somme de 5 000 euros au syndicat au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Rejette les autres demandes au titre de l'article 700 du

titre de l'article 700 du code de procédure civile, - et l'ensemble des demandes de la CNR sont rejetées.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par la voie électronique le 16 novembre 2018, la CNP conclut à l’infirmation partielle du jugement déféré et demande à la cour de: -dire que l’article

Considérant que les contrats du CNES, passés selon une procédure convenue entre le CNES et l'Agence spatiale européenne et financés majoritairement par celle-ci, relèvent du b) du 13° de l'article 14 de

jonction avec le RG 22/02248 Jugement (N° 20/03202) rendu le 28 Février 2022 par le tribunal judiciaire de Lille APPELANTE SA CNP Assurances (intimée dans le RG 22/2248) [Adresse 2] [Localité

compter du 22 septembre 2016 sur un poste déterminé correspondant aux attributions d’un ingénieur d’études et mis à la charge du CNRS la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761‑1 du code