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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi référé
669022b3766d1156dbbed089
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Parmi celles-ci, l'article R.211-3-26 11° vise les baux commerciaux, à l'exception des contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, baux professionnels et conventions d'occupation
Source officielleCour d'Appel
6253c9e8bd3db21cbdd898ce
26 décembre 2007
26 décembre 2007
L. 211-1 du Code des assurances, infraction prévue par les articles L. 324-2 § I, L. 324-1 du Code de la route, les articles L. 211-1, L. 211-26 du Code des assurances et réprimée par les articles
Source officielleService des référés
67d1dfb033b2bc65ea7346a2
15 janvier 2024
15 janvier 2024
révisé ou renouvelé et l'article R. 211-3-26 11°du code de l'organisation judiciaire dispose que le tribunal judiciaire a compétence exclusive en matière de baux commerciaux à l'exception des contestations
Source officielleTrib. de Commerce
69b0fa5dcdc6046d473ac774
28 octobre 2025
28 octobre 2025
564504090 [Localité 1] [Localité 2] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [I] [Z] -SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES [Adresse 3] FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES Un bail commercial de courte durée (article
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2506424_20250811
11 août 2025
11 août 2025
En outre selon l'article R. 358 du code des douanes : " () 2.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2303251_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 211-3-26 du code de l'organisation judicaire : " Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2506448_20250811
11 août 2025
11 août 2025
En outre selon l'article R. 358 du code des douanes : " () 2.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2500385_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L'article R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire dispose que : " Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles figurent
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2402224_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire, " Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2506489_20250812
12 août 2025
12 août 2025
En outre selon l'article R. 358 du code des douanes : " () 2.
Source officielleCour d'Appel
6253c9debd3db21cbdd89661
27 juin 2007
27 juin 2007
L.324-2 §I, L.324-1 du Code de la route, les articles L.211-1, L.211-26 du Code des assurances et réprimée par les articles L.324-2, L.224-12 du Code de la route, les articles L.211-26, L.211-27 du Code
Source officielleCour d'Appel
6253cb45bd3db21cbdd8d38b
17 juin 2009
17 juin 2009
en fonction de l'état de la chaussée, des difficultés de la circulation ou des obstacles prévisibles ; Faits prévus par l'article R 413-17 du Code de la Route et réprimé par l'article R 413-17 § IV
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008210829
24 février 2005
24 février 2005
R. 211-13 du code de la mutualité ; qu'elle ne peut être fondée sur l'article L. 510-9 du code de la mutualité, car la situation financière de la mutuelle ne compromet pas les intérêts de ses membres
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2506412_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Ces restrictions tiennent compte de l'âge, de l'état de santé, du handicap, de l'identité de genre et de la personnalité de chaque personne détenue. " Aux termes de l'article L. 211-4 du même code : "
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2600066_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’il n’est pas justifié d’un fait ou d’un élément d’appréciation nouveaux pour l’application de l’article D. 211-26 du code pénitentiaire, ni
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2501085_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Aux termes de l’article R.211-3-26 du code de l’organisation judicaire : « Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles figurent
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03125_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
définies aux articles R. 211-26 à R. 211-40 ainsi que de l'aptitude professionnelle en application de l'article R. 211-41. () ".
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
5fde30c39e4e350d961da631
4 juillet 2018
4 juillet 2018
De plus, les articles L.211-6 et R.211-26 du code du tourisme prévoient l'intervention du garant en cas de défaillance et de dépôt de bilan de l'agence de voyage, laquelle est en liquidation judiciaire
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03064_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
définies aux articles R. 211-26 à R. 211-40 ainsi que de l'aptitude professionnelle en application de l'article R. 211-41. () ".
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03066_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
définies aux articles R. 211-26 à R. 211-40 ainsi que de l'aptitude professionnelle en application de l'article R. 211-41. () ".
Source officiellePage 6 sur 4051