Cour d'Appel — 26 décembre 2007

Dossier n 07 / 01548 
no 07 / 01537 


SB 


Arrêt no : 




MP C / X... Hassan 






COUR D'APPEL DE BORDEAUX 






3ème Chambre Correctionnelle 




Arrêt prononcé publiquement le 26 DÉCEMBRE 2007, sur appel d'un jugement du tribunal correctionnel de BORDEAUX du 06 février 2007 et sur une demande de mise en liberté en date du 05 décembre 2007.






I.-PARTIES EN CAUSE : 


A.-PRÉVENU 



X... Hassan 
né le 01 Février 1975 à DJIBOUTI (DJIBOUTI) 
Fils de X... Mohamed et Y... Sirale 
De nationalité française 
Célibataire 
Détenu à la maison d'arrêt de GRADIGNAN 
Déjà condamné 


appelant, avisé le 14 décembre 2007, comparant, sans avocat.






B.-LE MINISTÈRE PUBLIC 


appelant, 






II.-COMPOSITION DE LA COUR, 


* lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt : 


Président : madame MASSIEU, 


Conseillers : madame LEOTIN, 
monsieur CRABOL. 


* lors des débats et du prononcé de l'arrêt :,


-Ministère Public : monsieur DAUFFY


-Greffier : mademoiselle PAGES. 




RAPPEL DE LA PROCÉDURE : 


Procédure numéro 07 / 1548 


A.-La saisine du tribunal et la prévention 



X... Hassan Mohamed a été avisé de la date d'audience par procès-verbal de convocation en justice délivré par officier ou agent de police judiciaire en date du 28 août 2006 sur instruction de monsieur le procureur de la République, en application de l'article 390-1 du Code de procédure pénale.



X... Hassan est prévenu d'avoir à BORDEAUX en tout cas dans l'arrondissement judiciaire du tribunal de grande instance de BORDEAUX le 27 juillet 2006 et en tout cas depuis temps non prescrit : 


* conduit un véhicule à moteur en l'espèce sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule, 


infraction prévue par les articles L. 221-2 § I, L. 221-1 AL. 1, R. 221-1 § I AL. 1 du Code de la route et réprimée par l'article L. 221-2 du Code de la route. 


* y compris par négligence, mis ou maintenu en circulation un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi remorques sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile conformément aux dispositions de l'article L. 211-1 du Code des assurances, 




infraction prévue par les articles L. 324-2 § I, L. 324-1 du Code de la route, les articles L. 211-1, L. 211-26 du Code des assurances et réprimée par les articles L. 324-2, L. 224-12 du Code de la route, les articles L. 211-26, L. 211-27 du Code des assurances.


B.-Le jugement 


Le tribunal, par jugement contradictoire à signifier en date du 06 Février 2007 (signifié le 27 septembre 2007 à parquet), a :


-déclaré X... Hassan coupable des faits qui lui sont reprochés, en répression l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement à titre de peine principale.




C.-Les appels 


Par déclaration au greffe de la maison d'arrêt de Bordeaux-Gradignan en date du 12 octobre 2007 transcrite le même jour au greffe du tribunal de grande instance de Bordeaux et par acte en date du 12 octobre 2007, appel a été interjeté par :


-le prévenu X... Hassan,
-Monsieur le Procureur de la République, 


Procédure no 07 / 01537 


Par déclaration au greffe de la maison d'arrêt de Bordeaux-Gradignan en date du 05 décembre 2007 transcrite le 06 décembre 2007 au greffe de la cour d'appel de Bordeaux, X... Hassan a sollicité sa mise en liberté. 




IV.-DÉROULEMENT DES DÉBATS : 


A.-L'appel de la cause à l'audience publique du 26 décembre 2007 


Le président a constaté l'identité du prévenu qui a comparu.




B.-Puis au cours des débats qui ont suivi :


-Madame MASSIEU, président, a été entendue en son rapport ;


-le prévenu a été interrogé.


-Ont été ensuite entendus dans les formes prescrites par les articles 460 et 513 du code de procédure pénale :


-Le ministère public en ses réquisitions.


-Le prévenu qui a eu la parole en dernier. 


Le président a alors déclaré que l'arrêt serait rendu à l'audience de ce jour. La cour a ensuite délibéré conformément à la loi.A la reprise de l'audience publique, en présence du ministère public et du greffier, le président a prononcé l'arrêt dont la teneur suit.




C.-MOTIVATION 


1-En la forme 


L'appel interjeté dans les délai et forme des articles 498 et 502 du Code de procédure pénale est recevable. 


Par ailleurs dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il convient d'ordonner la jonction de l'appel du jugement du 06 février 2007 et la demande de mise en liberté qui correspond à ce jugement. 




2-Au fond 


Le 27 juillet 2006, monsieur X... était arrêté par les policiers APJ à Bordeaux alors qu'il circulait à bord d'un véhicule qui avait fait l'objet d'une mesure d'immobilisation ; 


Il n'a pas présenté de permis de conduire, et les enquêteurs ont reçu l'information de la brigade des délits routiers qu'il avait déjà fait l'objet d'une procédure de défaut de permis de conduire ; 


Par ailleurs, il n'a pas été en mesure de justifier d'une assurance du véhicule ; Monsieur X... a refusé de s'expliquer sur les faits devant les policiers ; Convoqué à l'audience du tribunal correctionnel par l'agent de police judiciaire, il ne s'est pas présenté ; 


Le casier judiciaire de monsieur X... comporte sept condamnations, antérieures à celle du 06 février 2007, pour des infractions diverses : outrages, escroqueries, contrefaçon et usage de chèques falsifiés, trafic de stupéfiants, dégradations de biens, menaces, violences, entrée et séjour irrégulier d'un étranger en France ; 


Le juge de l'application des peines qui suit monsieur X... au titre d'un sursis mise à l'épreuve prononcé le 29 juin 2006, a établi un rapport selon lequel ce condamné refuse de comprendre les obligations d'un suivi socio-judiciaire et ne répond pas aux convocations qui lui sont adressées ; 


Devant la cour, monsieur X... a soutenu qu'il était titulaire d'un passeport djiboutien valable en France, mais il n'a pas été en mesure de le produire, prétextant qu'il l'avait oublié à la maison d'arrêt ; 


Il a également produit une attestation d'assurance du véhicule qu'il conduisait le jour des faits, mais valable pour la période du 15 au 23 septembre 2006 ; 


Le ministère public a conclu à la confirmation du jugement ; les faits reprochés à monsieur X... sont établis en tous leurs éléments ; 


Les antécédents judiciaires et le comportement de l'intéressé justifient la peine de quatre mois d'emprisonnement prononcée par le tribunal ; 


Le jugement déféré sera donc confirmé ; 


La demande de mise en liberté est faite en application de l'article 498-1 § 3 du Code de procédure pénale ; 


Monsieur X... n'a pas développé d'argument particulier au soutien de cette demande et le ministère public a conclu au rejet ; 


Monsieur X... est écroué depuis le 11 octobre 2007 au titre du jugement du 06 février 2007 et de deux autres décisions ; 


Sa demande ne repose donc sur aucun moyen sérieux, de droit commun de fait, et elle ne peut qu'être rejetée et ce d'autant plus qu'elle est devenue sans objet du fait de la condamnation prononcée par le présent arrêt ; 


Eu égard à la gravité des faits, il convient de maintenir Monsieur X... en détention en application de l'article 464-1 du code de procédure pénale ; 


PAR CES MOTIFS, 


LA COUR, statuant publiquement, contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi, 


Ordonne la jonction des procédures no 07 / 01548 et no07 / 01537, 


Déclare l'appel contre le jugement du 06 février 2007 recevable, 


Confirme ce jugement en toutes ses dispositions, 


Déclare la demande de mise en liberté recevable, 


En déboute monsieur X... Hassan, 


Maintient monsieur X... Hassan en détention. 






La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de cent vingt Euros dont est redevable chaque condamné par application de l'article 1018 A du Code Général des Impôts. 


Le présent arrêt a été signé par madame MASSIEU, président, et mademoiselle PAGES greffier présent lors du prononcé. 






LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,