, pris de la violation des articles 34, alinéa 3, de la Constitution du 4 octobre 1958, 5 de l'ordonnance 59-2 du 2 janvier 1959, 7 et 19 de la loi du 12 juillet 1983 réglementant les activités de surveillance

, pris de la violation des articles 34, alinéa 3, de la Constitution du 4 octobre 1958, 5 de l'ordonnance 59-2 du 2 janvier 1959, 7 et 19 de la loi du 12 juillet 1983 réglementant les activités de surveillance

de conduire et excès de vitesse, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement et 1500 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires allemandes, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

En raison de leur connexité, les pourvois n° M 19-15.450 et Y 19-18.474 sont joints. Faits et procédure 2.

, pris de la violation des articles 34, alinéa 3, de la Constitution du 4 octobre 1958, 5 de l'ordonnance 59-2 du 2 janvier 1959, 7 et 19 de la loi du 12 juillet 1983 réglementant les activités de surveillance

le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 34, alinéa 3, de la Constitution du 4 octobre 1958, 5 de l'ordonnance 59-2 du 2 janvier 1959, 7 et 19 de la loi du 12 juillet 1983 réglementant

le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 34, alinéa 3, de la Constitution du 4 octobre 1958, 5 de l'ordonnance 59-2 du 2 janvier 1959, 7 et 19 de la loi du 12 juillet 1983 réglementant

, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 29 SEPTEMBRE 2021 Mme [U] [K], domiciliée [Adresse 4], a formé les pourvois n° D 19-23.976 et F 19-23.978 contre deux arrêts rendus les 7 décembre 2017 et 8 novembre 2018

dispensant de toute vérification sur ces points, la cour d'appel a derechef violé l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article R. 311-7 du même code et l'article 6

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction

octobre 1992 par des motifs inopérants, la cour ne justifie pas légalement son arrêt infirmatif au regard des dispositions de l'article L. 226-7 du code rural, violé ; que, d'autre part, et en toute hypothèse

La locataire fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande visant à condamner la bailleresse à restituer le local n° 2 et à livrer les locaux n° 5, 6 et 7, soit les locaux n° 22, 20 et 19, ainsi que le local

juin 1987, abrogé par la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, que la convention ou l'accord collectif étendu ou la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement mentionné à l'article L. 212-8 du

et L. 122-14-5 du Code du travail, ainsi que l'article 7 bis de l'annexe 1 de la Convention collective nationale des transports routiers ; 2 / que les termes de la lettre de licenciement fixent les

[F] n'avaient pas exécuté le jugement du 19 novembre 2020 et a par conséquent prononcé la radiation du rôle ; que pour déclarer irrecevable la requête en déféré de l'ordonnance du 7 décembre 2021 formée

En raison de leur connexité, les pourvois n° K 19-17.611 et U 19-23.392 sont joints. Faits et procédure 2. M.

L’article 10 de l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du