Il ajoute que le règlement de copropriété contient, en son article 19, 7°, une clause de solidarité des copropriétaires indivis.

En novembre 2013, cette cour conclut à la violation de la Constitution en raison de la durée de la détention provisoire subie par les intéressés (l’article 19 § 7 de la Constitution) et de l’absence de

Elle a ajouté que, l’article 19 § 7 de la Constitution garantissant le délai raisonnable en matière de détention provisoire, la durée maximale prévue par le CPP était valable uniquement lorsque la durée

2° de l'article L. 611-1 lorsqu'il ne peut justifier être entré ou s'être maintenu sur le territoire métropolitain en se conformant aux stipulations des paragraphes 1 et 2 de l'article 19 () ". 7.

santé de Mme X... qui n'est pas dû à un accident de travail ni à une maladie professionnelle ne lui aurait pas permis d'effectuer son préavis et que la convention collective applicable précise en son article

    Elle estima qu’il y avait lieu d’examiner le grief tiré de l’insuffisance des motivations sous l’angle de l’article 19 § 7 de la Constitution relatif au droit d’être jugé dans un délai raisonnable

    Les 7 février et 4 avril 2001, sur le fondement de l’article 19 § 7 de la loi n o 1580, le juge de l’exécution annula la saisie demandée par Nihat   Yılmaz, au motif que les biens publics

Les 7 février et 4 avril 2001, sur le fondement de l'article 19 § 7 de la loi n o   1580, le juge de l'exécution annula la saisie demandée par Nihat Yılmaz, au motif que les biens publics ne pouvaient

    Le droit et la pratique internes pertinents L’article 19 § 7 de la Constitution dispose   : «   Toute personne privée de sa liberté pour quelque motif que ce soit a le droit d’introduire

    Le droit et la pratique internes pertinents L’article 19 § 7 de la Constitution dispose   : «   Toute personne privée de sa liberté pour quelque motif que ce soit a le droit d’introduire

19 § 7 de la loi n o 1580 sur la municipalité, les impôts payés à la municipalité ne pouvaient pas faire l’objet d’une saisie. 18.

    Le droit interne pertinent L’article 19 § 7 de la Constitution dispose   : «   Toute personne privée de sa liberté pour quelque motif que ce soit a le droit d’introduire un recours

  article   7 §   2 de la loi relative à la lutte contre le terrorisme), d’avoir incité publiquement à la commission d’une infraction (article 214 § 1 du CP), d’avoir fait l’apologie du

14   décembre 1994, 1 er février, 7 juin, 7 juillet, 13 septembre et 8 décembre 1995, 17   janvier, 28 février, 3 avril, 5 août, 25 septembre, 23 octobre et 11   décembre 1996, 19 février

) que moral (article 47).

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 111-19-7 du même code : " I. - La présente sous-section est applicable aux établissements recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti

des dispositions des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 susvisé. / Les dispositions architecturales

R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 19, alinéa 7, de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu