En l’espèce, le certificat de nationalité françaisen°44/2022 précité a été délivré à l'enfant [M] [V], né le 15 mars 2008, au motif que celui-ci était français en application de l’article 18 du code civil

du décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports, de l’article 18 du code civil et de l'article 31de la loi comorienne n°84-10 du 15 mai 1984.

Aux termes de l''article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".

Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".

18 du Code civil et par fausse application l'article 20-1 du même Code ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ; qu'en estimant que Madame Saida

18 du code civil.

1043 du code de procédure civile a été délivré, - juger que [K] [P], représentée par [H] [P], est Française en vertu de l’article 18 du code civil, - délivrer à [K] [P], représentée par [H] [P], un

[O] [E], [X] [E] et [I] [E] sont français par filiation en application de l'article 18 du code civil. Au soutien de leur recours, ils indiquent être les fils de M.

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation dans l’application de l’article 18 du code civil.

Le Ministère public, en conclut que la transcription a été opérée par erreur et que les conditions exigées par les dispositions de l'article 18 du code civil ne sont pas remplie.

Ils soutiennent que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 18 du code civil ; - elle méconnaît les stipulations de l'article

Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est Français

18 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 311-25 du code civil et 20 II 6° de l'ordonnance n°

l'action déclaratoire de nationalité française engagée par Victor André X... né le 7 janvier 1963 à Dakar (Sénégal), sur le fondement de l'article 18 du code civil, et le dire français, l'arrêt infirmatif

18 du code civil, est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ; Attendu qu'aux termes de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité française incombe

Il doit être regardé comme soutenant que : - la décision attaquée méconnaît l'article 18 du code civil ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.