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342 206 résultats pour « article 18 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1/2/1 nationalité A

65833fb43ea7c8c1129c076e

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l'article 18 du code civil aux termes duquel est français

Source officielle

Page 1 sur 17111

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TJ

1/2/2 nationalité B

65849122e41137cbf9fc82e0

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

[P] [W] [D] [A], se disant né le 12 septembre 1995 à [Localité 4] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil, pour être la fille

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100093

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 4 avril 2019), Mme J..., originaire d'Algérie, a introduit une action déclaratoire de nationalité sur le fondement de l'article 18 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100232

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

[H], originaire du Sénégal, a introduit une action déclaratoire de nationalité française en vertu de l'article 18 du code civil, invoquant un lien de filiation avec un père français ; Attendu que M

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100399

Cassation

13 avril 2016

13 avril 2016

[Z] [O], après s'être vu refuser la délivrance d'un certificat de nationalité, a introduit une action déclaratoire de nationalité sur le fondement de l'article 18 du code civil ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100400

Cassation

13 avril 2016

13 avril 2016

[B] [X], après s'être vu refuser la délivrance d'un certificat de nationalité, a introduit une action déclaratoire de nationalité sur le fondement de l'article 18 du code civil ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100722

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

C... est française en application de l'article 18 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101024

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

E... , se disant né le [...] à Bantoum (Cameroun), a obtenu le 23 janvier 2009 la délivrance d'un certificat de nationalité française sur le fondement de l'article 18 du code civil ; que le ministère public

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100652

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

D... a fait assigner le Ministère public pour voir dire qu'il est français en vertu de l'article 18 du code civil, comme étant né de T... D..., lui-même français, comme étant né le [...]

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100712

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

18 et de l'alinéa 1er de l'article 20 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 18 du code civil : 4.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100220

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

18 du code civil, en invoquant une chaîne de filiation avec B...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100290

Cassation

13 mai 2020

13 mai 2020

Il a assigné le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon aux fins de se voir déclarer français par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

Source officielle
CA

2ème chambre A

5fd980e58b77096fcdb68de5

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

Madame [N] [P] a sollicité un certificat de nationalité française, en sa qualité d'enfant d'un ressortissant français, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100307

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

[Y] [Z] s'est vu délivrer un certificat de nationalité française par le tribunal d'instance de Paris, le 27 janvier 2004, sur le fondement de l'article 18 du code civil, en raison de sa filiation établie

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100308

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

[I] [L] s'est vu délivrer un certificat de nationalité française par le tribunal d'instance de Paris, le 27 janvier 2004, sur le fondement de l'article 18 du code civil, en raison de sa filiation établie

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100551

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

(Inde), a, par acte du 21 juillet 2014, saisi le tribunal de grande instance de Paris d'une action déclaratoire de nationalité française, en application des dispositions de l'article 18 du code civil,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100712

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

X..., né le [...] à Pointe Noire, a introduit une action déclaratoire de nationalité sur le fondement de l'article 18 du code civil, se prévalant de sa filiation avec A...

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65849123e41137cbf9fc82f6

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

[U] [I] [G], se disant né le 1er janvier 1993 à [Localité 6] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil, pour être le fils de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100552

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

18 du code civil, comme fils légitime de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100419

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 février 2019), Mme K..., se disant née le [...] à Morafeno (Madagascar) d'un père français, s'est vu délivrer, sur le fondement de l'article 18 du code civil, un premier

Source officielle