BATIMENT", UNE SOMME REPRESENTANT LES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES PARTIES ETAIENT LIEES PAR UN DEVIS FORFAITAIRE, AINSI QUE LE CONSTATE LA COUR D'APPEL, ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

SOLDE DE PRIX INCLUANT DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES A L'ENTREPRISE SOCIETE PREVOSTO, TITULAIRE D'UN MARCHE FORFAITAIRE, ALORS, SELON LE MOYEN QUE LA MOTIVATION DE L'ARRET PROCEDE D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE

SARL RM a accusé réception de cet ordre de service ; que l'examen de ces documents contractuels permet de qualifier la convention ayant lié les parties de marché à forfait soumis aux dispositions de l'article

1793 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1793 du code civil : 8.

dissociable de l'ossature sans aucune atteinte à la dalle de compression selon l'expert, constituait un élément d'équipement relevant de la seule garantie de bon fonctionnement de deux ans conformément à l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA PREUVE PAR ECRIT DE L'AUTORISATION, PAR LE MAITRE DE X...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR REFUSER A GAUFFRE LE PAIEMENT DU PRIX DES TRAVAUX EFFECTUES PAR LUI POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE COOPERATIVE DE CONSTRUCTION

un prix "global et rectifiable" et ne comportait pas de définition précise de l'ouvrage à réaliser selon un plan fourni par le maître de l'ouvrage, n'avait pas un caractère forfaitaire au sens de l'article

devait être retenu comme faisant la loi des parties, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions et a procédé à la recherche prétendument omise, a pu retenir que le marché répondait aux critères de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, TOUTE DEMANDE DE SUPPLEMENT DE PRIX, A RAISON DES CHANGEMENTS OU AUGMENTATIONS APPORTES AU PLAN, EST INTERDITE AUX

19.5 et 19.6 relatifs à cette procédure ; qu'il demeure toutefois que les règles établies par la norme NF P 03.001 ne peuvent prévaloir sur le marché à forfait et les dispositions de l'article 1793 du

réhabilitation, que les plans existants étaient imprécis, insuffisamment cotés et non contractuels et que le descriptif contractuel était lui-même imprécis et entaché de contradictions, la cour d'appel a violé l'article

les architectes, le BERIM et le CETE ; Attendu que la société Sud-habitat fait grief à l'arrêt de la condamner au profit de la société Miraglia, alors, selon le moyen, "1 / que l'application de l'article

nettement perceptibles contrastaient à l'évidence avec la simplicité de celles prévues au dispositif initial, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ces constatations, violant ainsi l'article

du préjudice résultant des manquements commis par la société Festa, dont elle a souverainement apprécié le montant ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 1793 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 octobre 1994), que la société Compagnie générale des matières

d'appel, à titre principal, qu'aucune réception n'avait eu lieu, et, à titre subsidiaire, que la garantie de parfait achèvement n'étant pas exclusive d'autres responsabilités, seules les dispositions de l'article

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel n'ayant pas constaté l'existence d'un marché à forfait soumis aux dispositions de l'article