Cour de Cassation · civ3 — 16 mai 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL ;



 ATTENDU QUE, POUR REFUSER A GAUFFRE LE PAIEMENT DU PRIX DES TRAVAUX EFFECTUES PAR LUI POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE COOPERATIVE DE CONSTRUCTION " LA RESIDENCE DU STADE ", EN SUS DE CEUX QUE PREVOYAIT LE MARCHE INITIAL, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE, LEDIT MARCHE AYANT LE CARACTERE D'UN MARCHE A FORFAIT, L'ENTREPRENEUR NE POUVAIT PRETENDRE AU PAIEMENT DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, FAUTE PAR LUI DE JUSTIFIER D'UN ORDRE DE SERVICE ECRIT, PORTANT LA MENTION SPECIALE " SUPPLEMENT AU FORFAIT ", CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS D'UNE CLAUSE DU CAHIER DES CHARGES GENERALES ;



ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE LE MARCHE DE TRAVAUX ENVISAGEAIT LA POSSIBILITE DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ET PREVOYAIT LES MODALITES DE LEUR REGLEMENT EVENTUEL, SANS RECHERCHER SI CETTE CLAUSE PARTICULIERE DU MARCHE DEVAIT PREVALOIR SUR LES CONDITIONS STIPULEES AU CAHIER DES CHARGES GENERALES, AUXQUELLES IL SE REFERAIT, ET SI, EN CONSEQUENCE, LES PARTIES ETAIENT SORTIES DES REGLES DU FORFAIT PUR ET SIMPLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;



 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 30 NOVEMBRE 1971 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE