Selon ces textes, d'une part, la rémunération au forfait ne peut résulter que d'un accord entre les parties et, d'autre part, la convention de forfait doit déterminer le nombre d'heures correspondant à

en exécution d'une décision du juge-commissaire autorisant la suppression de quatorze emplois ; Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire et tirés de l'inobservation par l'employeur des formalités

X..., anesthésiste-réanimateur, le remboursement de deux forfaits KFA qu'elle estimait avoir été facturés à tort ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Toulouse, 9 juillet 1997) a accueilli

X..., anesthésiste-réanimateur, le remboursement d'un forfait KFA qu'elle estimait avoir été facturé à tort ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Toulouse, 9 juillet 1997) a accueilli le

2 / que dans ses conclusions devant la cour d'appel, l'employeur faisait valoir que trois des salariés au sujet desquels le redressement avait été prononcé, n'avaient pas signé la convention de forfait

forfaitaire de 41 heures des agents de maîtrise sans aucunement reconnaître que ceux-ci ne pouvaient accomplir les tâches énumérées au descriptif de poste de responsable de magasin sans dépasser le forfait

d'heures supplémentaires, supérieur à celui prévu au contrat, pour lequel un forfait avait été arrêté, en assurant la représentation de l'association à l'occasion de sept foires, alors que son contrat

jours, le nombre de jours travaillés forfaitisés, les modalités de décompte des journées travaillées et des règles de repos quotidien et hebdomadaire, les conditions de contrôle de l'application de ce

dépassements d'horaires dans la limite de 4 heures par semaine et qu'il avait régulièrement effectué un nombre d'heures de travail excédant largement le nombre d'heures supplémentaires comprises dans son forfait

l'application du forfait ; que ces jours de réduction du temps de travail perdent tout objet en cas de suppression de ce forfait, peu important que celui-ci soit déclaré sans effet et non nul ; qu'en

effectif et subordonne uniquement son application à la référence dans le contrat de travail de ce forfait, sans nullement exiger que le contrat de travail mentionne in extenso que le forfait correspond

d'anesthésie et de réanimation facturés le 2 juillet 2003 et pris en charge au titre d'accouchements sous anesthésie péridurale des 30 juillet et 22 août 2002 aux motifs que le forfait d'anesthésie et

(la clinique) les frais afférents à des anesthésies péridurales réalisées pendant la période du 1er avril 2001 au 29 août 2002 lors de l'accouchement de plusieurs de ses assurées aux motifs que le forfait

a été conclu et qu'une convention de forfait n'est licite que si elle a fait l'objet d'une convention entre l'employeur et le salarié et que la rémunération forfaitaire n'est pas désavantageuse pour le

1998) a rejeté le recours de l'association ; Attendu que celle-ci fait grief au tribunal d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que, comme elle le soutenait dans ses conclusions, le forfait

, sans rechercher si le matériel litigieux n'avait pas été inclus dans le forfait alloué au Pavillon de la Mutualité, ce dont il résultait que le remboursement par la Caisse de ce matériel, en plus du

1998) a rejeté le recours de l'association ; Attendu que celle-ci fait grief au tribunal d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, 1 ) que, comme elle le soutenait dans ses conclusions, le forfait

, sans rechercher si le matériel litigieux n'avait pas été inclus dans le forfait alloué au Pavillon de la mutualité, ce dont il résultait que le remboursement par la Caisse de ce matériel, en plus du