1741, 1742 et 1743 du code général des impôts » ; "1°) alors que, auteur de la fraude perpétrée dans le cadre de l'activité d'une personne morale, la personne physique, qui a la qualité de dirigeant

1745, PUISQUE, AU JOUR OU IL STATUE, LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR LUI EN VERTU DES ARTICLES 1741, 1742, 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS N'EST PAS DEFINITIVE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 1745

1745 du Code général des impôts, qu'à l'encontre de ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive en application des articles 1741, 1742 ou 1743 du Code général des impôts, le juge répressif

488, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 1741, 1742, 1745 ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 59, 60, 64 ET 65 DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE A DES CONCLUSIONS

55 du Code pénal, 1741, 1743 et 1745 du Code général des Impôts ; 2 / qu'en tout état de cause, en se bornant à affirmer que la solidarité prononcée sur le fondement des articles 1741 et 1743 du Code

CONDAMNATION DEFINITIVE, PRONONCEE EN APPLICATION DES ARTICLES 1741, 1742 ET 1743, QUE C'EST UNIQUEMENT CE TEXTE QUI DOIT RECEVOIR APPLICATION EN L'ESPECE; "ALORS D'UNE PART QUE L'ARTICLE 1724 TER

1745 du code général des impôts : Tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée en application des articles 1741, 1742 ou 1743 peuvent être solidairement tenus, avec le redevable

1741 et 1743 du Code général des impôts, 59 et 60 du Code pénal ; Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir retenu le susnommé dans les liens de la prévention, a dit qu'il sera solidairement tenu avec

dispositions de la directive 86/653/CEE du Conseil du 18 décembre 1986 relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants, et des dispositions de l'article

[W] [I] et Mme [K] [I] demandent à la cour': Vu les articles 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu l'article 1728 du Code civil

Par conclusions du 08 juillet 2016 elle demande à la cour de : - au visa de la loi du 1er septembre 1948 et de ses décrets d'application ainsi que des articles 1134, 1147, 1720,1719 ,1742, 2224 ,

Michel I..., de M. et Mme J... et de M. et Mme K... : Vu l'article 1742 du code civil ; Attendu que le contrat de louage n'est point résolu par la mort du bailleur ni par celle du preneur ; Attendu

1745 du code général des impôts : Tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée en application des articles 1741, 1742 ou 1743 peuvent être solidairement tenus, avec le redevable

1745 du code général des impôts : " Tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée en application des articles 1741, 1742 ou 1743 peuvent être solidairement tenus, avec le redevable

d'une condamnation définitive prononcé en application des articles 1741 et 1742 ou 1743 peuvent être solidairement tenus, avec le redevable légal de l'impôt fraudé, au paiement de cet impôt ainsi qu'à

X..., et tendant au paiement des sommes que celui-ci avait été condamné à payer sur le fondement de l'article 1745 du Code général des impôts, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble l'article

et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

1745 du code général des impôts : Tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée en application des articles 1741, 1742 ou 1743 peuvent être solidairement tenus, avec le redevable