septembre 2018 ; qu'en retenant pourtant « qu'il n'est pas établi que ce bail (valable du 5 décembre 2015 au 5 juin 2016) a fait l'objet d'une reconduction, tacite ou expresse », la cour d'appel a violé l'article

En application de l'article LIA5-9 du Code de commerce, par dérogation aux articles 1736 et 1737 du Code civil, les baux de locaux soumis au statut des baux commerciaux ne cessent que par l'effet d'un

L'article 1738 du même code précise que si, à l'expiration des baux écrits, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par l'article relatif aux locations

H... a : "Vu les articles 155 à 179, 232 à 248, 263 à 274 du code de procédure civile, Vu l'article 6 de la CEDH, Vu les articles L 145 et suivants du Code de Commerce, Vu les articles 1713 et

L.145-9 du Code de commerce, et par dérogation aux articles 1736 et 1737 du Code civil, les baux commerciaux ne cessent que par l'effet d'un congé donné pour le dernier jour du trimestre civil et au moins

aux dispositions de l'article 1738 du Code civil (..)

aux dispositions de l'article 1738 du Code civil (..)

Le contrat est donc toujours soumis au droit commun du bail et aux articles 1736 à 1739 du code civil, qui permettent au bailleur de délivrer congé, sans forme ni motif particulier, moyennant toutefois

Elle fait valoir que, contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, les relations contractuelles entre les parties étaient régies par les dispositions des articles 1708 et suivants du code civil, le paiement

L'article 555 est applicable dans les rapports entre bailleur et locataire, lequel a alors la qualité de tiers au sens de l’article 555.

Aux termes de l'article L145-9 alinéas 1et 2 issu de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 applicable au présent litige, par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis aux

Conformément aux dispositions de l'article 1739 du code civil, lorsqu'il y a un congé signifié, le preneur quoiqu'il ait continué sa jouissance, ne peut invoquer la tacite reconduction.

S'agissant des baux, l'article 1738 du code civil énonce que si, à l'expiration des baux écrits, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par l'article

Et statuant à nouveau : Vu l'article 256 du code civil, Vu les articles 1716 et 1738 du code civil, Vu les articles 555, 606, 1100, 1301-2 et 1303 du code civil, Vu les articles L 144-1 et suivants

Par application de l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 et de l'article 1738 du code civil, au terme fixé par le contrat de location d'un local affecté à un usage exclusivement professionnel, le

Le contrat est donc toujours soumis au droit commun du bail et aux articles 1736 à 1739 du code civil, qui permettent au bailleur de délivrer congé, sans forme ni motif particulier, moyennant toutefois

Hervé LOCU dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

Hervé LOCU dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.