OU ARTISANAL, QU'A DEFAUT DE CONGE DONNE DANS LES DELAIS LEGAUX PAR LE BAILLEUR, LES BAUX FAITS PAR ECRIT SE POURSUIVENT PAR TACITE RECONDUCTION AU-DELA DU TERME FIXE PAR LE CONTRAT CONFORMEMENT A L'ARTICLE

5 et l'article 1738 du Code civil n'ayant d'incidence que pour l'effet du bail, et notamment sa durée, et ne modifie pas les modalités de délivrance du congé, la cour d'appel viole l'article 5 du décret

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1738 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE SI, A L'EXPIRATION DES BAUX ECRITS, LE PRENEUR RESTE ET EST LAISSE EN POSSESSION, IL S'OPERE UN NOUVEAU BAIL

indemnité d'éviction a qualifié le bail et a estimé que l'arrivée de son terme avait eu pour effet de soumettre les parties à un bail à durée indéterminée soumis, pour les modalités de rupture, à l'article

LE JOUR MEME OU LE BAIL LEUR AVAIT ETE CONSENTI DEVAIT ETRE DECLARE NUL COMME RESULTANT MANIFESTEMENT DE L'INTENTION DE TOURNER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 PORTANT

Sur le moyen unique : Vu l'article 5 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu qu'à défaut de congé, le bail fait par écrit se poursuit par tacite reconduction au-delà du terme fixé par le contrat

A défaut de restitution du véhicule, le bail s'est trouvé reconduit de sorte que le locataire demeure redevable d'un loyer ou d'une indemnité équivalente en application de l'article 1738 du code civil.

Sur le deuxième moyen : Vu l'article 1738 du Code civil, ensemble les articles 7 et 71, alinéa 3, de la loi du 22 juin 1982 ; Attendu qu'en cas de bail à durée indéterminée, les parties sont

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 145-9, alinéas 1 et 2, du Code de commerce ; Attendu que par dérogation aux articles 1736 et 1737 du Code civil, les baux de locaux soumis aux dispositions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1738

QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1738 DU MEME CODE, LORSQU'AUCUNE DE CES DEUX CONDITIONS N'EST REMPLIE, LE COMMERCANT EST REDEVABLE D'UNE AMENDE FISCALE RECOUVREE ET JUGEE COMME EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE

Sur le moyen unique : Vu l'article 5, alinéas 1 et 2, du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que, par dérogation aux articles 1736 et 1737 du Code civil, les baux de locaux soumis aux dispositions

que par dérogation aux articles 1736 et 1737 du Code civil, les baux de locaux soumis aux dispositions du chapitre V du titre IV du livre premier du Code de commerce ne cessent que par l'effet d'un congé

aux articles 1736 et 1737 du Code civil, les baux de locaux soumis aux dispositions du chapitre V du titre IV du Livre 1er du code de commerce ne cessent que par l'effet d'un congé donné suivant les usages

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-9, alinéas 1 et 2, du code de commerce ; Attendu que par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au statut des baux commerciaux

ne pouvait échapper aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 ; que, dès lors, en jugeant que la location litigieuse échappait aux dispositions de cette loi, la cour d'appel a : 1° violé les articles

aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis aux dispositions du chapitre V du titre IV du livre 1er du code de commerce ne cessent que par l'effet d'un congé donné suivant les usages

Attendu que, par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux des locaux soumis aux dispositions du chapitre V du Titre IV du Livre 1er du Code de commerce ne cessent que par l'effet