Par suite, la société requérante est fondée à soutenir que cette taxe doit être déduite en application des dispositions précitées de l'article 171 du code général des impôts.

blanc-seing et de complicité de tentative d'escroquerie, contre l'arrêt n° 450-91 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Colmar, en date du 26 septembre 1991 qui, saisie en application de l'article

170, 171, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu à annulation du procès-verbal de confection des scellés (D. 43) et de l'ensemble

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6, paragraphe 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 593, 661, 679 à 688 du Code de

57 du Code de procédure pénale, des articles 485 et 593 du même Code ; en ce que la décision attaquée a refusé d'annuler un procès-verbal de perquisition effectué dans le cadre d'une procédure de flagrant

experts ont à nouveau excédé leurs pouvoirs et gravement porté atteinte aux droits de la défense " ; Attendu que saisie par ordonnance du juge d'instruction, sur le fondement des dispositions de l'article

114 du code de procédure pénale auquel renvoie l'article 145-1 du même code, soit au moins cinq jours ouvrables dont sont exclus le jour de la convocation et celui de l'acte concerné ; que l'intéressé

114 du code de procédure pénale auquel renvoie l'article 145-1 du même code, soit au moins cinq jours ouvrables dont sont exclus le jour de la convocation et celui de l'acte concerné ; que l'intéressé

A CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR IMPLICITEMENT ADMIS LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 114 et 172 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde

570 et 571 du Code de procédure pénale, prescrit l'examen immédiat du pourvoi ; d Vu le mémoire produit ; Sur le moyen de cassation pris de la violation de l'article 83 du Code de procédure pénale

Par suite, la société requérante est fondée à soutenir que cette taxe doit être déduite en application des dispositions précitées de l'article 171 du code général des impôts.

599 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ETRE PRESENTEE COMME MOYEN DE CASSATION ; DECLARE LE MOYEN IRRECEVABLE ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

163 n'est constitutive de nullité que si elle a eu pour conséquence de porter atteinte aux intérêts de la personne concernée, conformément aux dispositions de l'article 171 du Code de procédure pénale

171 du Code civil.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, contradiction ou insuffisance de motifs : " en ce que la

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 343, 382 ALINEA 5 DU CODE DES DOUANES, 1, 7, 8, 575, 593 DU CODE DE PROCEDURE

4, 85, 88, 170, 171, 173, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motif : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la requête en annulation des pièces d'instruction