8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 100 et suivants, 171 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le juge d'instruction

171, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rouen, saisie par le juge d'instruction d'une requête en annulation de la procédure ouverte contre

dispositions de l'arrêt relatives à l'annulation d'actes de l'instruction ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; Mais sur le moyen relevé d'office pris de la violation de l'article

dossier incomplet, préalablement au débat contradictoire sur la détention ; que par requête du 30 septembre 1991, le juge d'instruction a également saisi la chambre d'accusation, sur le fondement de l'article

171 du Code de procédure pénale, que la chambre d'accusation, qu'elle soit saisie par le juge d'instruction ou par le procureur de la République, procède comme il est dit à l'article 206 du Code de procédure

criminelle en date du 12 avril 1988 constatant que le pourvoi devait, de droit, être soumis à l'examen de la Cour de Cassation ; Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation de l'article

171 du Code de procédure pénale, que la chambre d'accusation qu'elle soit saisie par le juge d'instruction ou par le procureur de la République procède comme il est dit à l'article 206 du Code de procédure

171 du Code de procédure pénale sans rechercher si l'ordonnance en cause avait été régulièrement notifiée et si la requête présentée par X... ne devait pas être regardée comme un acte d'appel ; " alors

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article 575. 2°, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 171

SUR LE MOYEN UNIQUE : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 169 ET 170 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 192 DU MEME CODE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, PAR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 146 et 171 du Code civil

172 du Code de procédure pénale, des articles 485, 593 du même Code : " en ce que la décision attaquée a annulé des procès-verbaux d'audition d'expert-comptable entachés de violation du secret professionnel

169 ET 172 DU CODE PENAL, 349, 350, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QU'IL A ETE POSE, A LA COUR ET AU JURY, UNE QUESTION UNIQUE DEMANDANT

contradictoire, a ordonné la mise en détention provisoire de cet inculpé ; Attendu que la Chambre d'accusation saisie, par requête du procureur de la République du 4 mars 1986 en application de l'article

; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 26 novembre 1987) l'a déboutée de son action au motif que " la prérogative conférée au Président de la République par l'article 171 du Code civil d'autoriser

de motifs, manque de base légale : " en ce que la chambre d'accusation, saisie par le juge d'instruction de Nice, dans le cadre de l'article 171 du Code de procédure pénale, d'une demande d'annulation

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 114, 118, 145, 145-2, 170, 171, 172 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention

570 et 571 du Code de procédure pénale ; d Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 54, 56, 57, 59, 66 et 171 du Code de procédure pénale, ensemble