débouté la Société PROLOGUES de l'ensemble de ses demandes » ; ALORS QUE, premièrement, la cession de parts d'une société d'attribution constitue une cession de créance soumise aux dispositions des articles

Remeniéras, conseiller, l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés

[M] en application des articles L. 214-168 et L. 214-169 V alinéa 2 du code monétaire et financier, lesquels disposent que de telles cessions de créances deviennent opposables aux tiers à la date apposée

Enfin, elle retient l'absence de signification de la cession de créance en contravention avec les dispositions de l'article 9 du contrat et 1690 du code civil.

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L111-2 & Article R211-1du Code des procédures civiles d'exécution, vu les articles 1689 & suivants du Code Civil applicables au moment de la cession de créance excipée, - Dire que la société MCS n'a

Comme il a été dit au point 1, la SAS Greenergie a conclu, le 27 juin 2016, en application des dispositions des article 1689 et suivants du code civil, un contrat de cession de créances par lequel la SARL

Donne acte à la société Turchi, venant aux droits de la société Paccino, de ce qu'elle reprend l'instance au lieu et place de celle-ci ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article

Dans ses dernières écritures signifiées le 28 avril 2015, la société NACC demande à la Cour : - vu les articles 1689 et suivants du Code civil, - vu l'article L621-65 ancien du code de commerce, - in

31 et 32 du code de procédure civile, Vu l'article 1315 du code civil, Vu les articles 1689 et 1690 du code civil, Vu l'adage « nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude », Vu l'adage « 

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

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1134 ancien du code civil, Vu l'article L.622-28 du code de commerce, Vu les articles 1689 et suivants du code civil, confirmer le jugement déféré en ce qu'il a : - déclaré les demandes de la

Afin de permettre à cette dernière société de réaliser les investissements nécessaires à l'exécution de sa mission, la société Europorte, par un acte de cession de créance pris en application de l'article

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1603 du code civil : « II [le vendeur] a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend » ; qu'aux termes de l'article 1604 : « La délivrance est le transport

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