SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1689 ET 1690 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON L'ARRET DEFERE, LA SOCIETE "CONSORTIUM INDUSTRIEL DES TRAVAUX PUBLICS ET DE BATIMENT

société Compagnie française de crédit et de rénovation et la société Office parisien immobilier, devenues propriétaires de ces locaux, alors, selon le moyen, " 1°) que l'arrêt viole les dispositions des articles

de prêt avait été respectée, la cour d'appel a violé l'article 1689 du code civil dans rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 9.

cette cession comme une cession de droit commun soumise aux dispositions des articles 1689 et suivants du code civil, et non pas comme une cession de créance professionnelle soumise au régime des articles

débiteur cédé, ne pouvait valoir signification en bonne et due forme au débiteur ou à son représentant ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a méconnu les éléments du débat, ensemble violé les articles

AGECOMA avait, précisément, entendu lui transmettre les droits détenus contre Monsieur X..., ces droits pouvant faire l'objet d'une cession de créance, de droits ou d'une action, comme le prévoient les articles

Sur le moyen unique : Vu l'article 107, alinéa 1er.4°, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Ambulances Tair Mallet Thaury, mise le 14 juin 1990 en redressement

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 579 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1689 du Code civil ; Attendu que le jugement prononçant la validité des saisies-arrêts

l'obligation principale de rembourser l'argent avancé à la société débitrice et appréhendée par la masse, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles

Sur le moyen unique : Vu l'article 1689 du Code civil et les articles L. 352-3, R. 145-1 et R. 145-2 du Code du travail ; Attendu que, par arrêt du 3 novembre 1989, la cour d'appel de Paris a confirmé

Joint les pourvois n°s 97-18.926 et 97-18.927 ; Sur le premier moyen de chacun des pourvois : Vu l'article 1689 du Code civil ; Attendu que, dans le transport d'une créance, d'un droit ou d'une

permettait pas d'affirmer que celle-ci ne pouvait pas céder la facture envoyée à l'annonceur, admettant ainsi que l'agence avait pu céder une créance qu'elle ne détenait pas sur l'annonceur, a violé les articles

cession de créances, le Crédit Agricole n'a cédé au profit de la société HOIST KREDIT AKTIEBOLAG, créancier saisissant, que la créance qu'elle détenait à l'encontre de Monsieur O... ; qu'aux termes de l'article

. - Problèmes divers de recouvrement - Taxe proportionnelle dûe par les associés au nom des sociétés de personnes [règime de l'article 1689 du Code général des impôts maintenu en vigueur par le décret

Y... étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1692 du Code civil ; Attendu que la vente ou cession d'une créance comprend

Y... étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1692 du Code civil ; Attendu que la vente ou cession d'une créance comprend

du nouveau code de procédure civile en ne répondant pas au moyen tiré des contradictions relatives au lieu de la signature de la promesse de vente ; 3 / que de plus la cour d'appel a violé les articles

considérer que la caution ne pouvait se prévaloir de la cession de la créance des banques, que la société Sobral, cessionnaire, n'avait pas payé le prix de la cession, la cour d'appel a violé les articles