1674 et suivants du code civil ; 2° / qu'il appartenait seulement à la cour d'appel de statuer sur la recevabilité de la demande en recherchant si les faits articulés étaient assez vraisemblables et

Sur la répétition des sommes indûment acquittées au titre des contrats n°1677, 1678 et 1679 pour la maintenance de photocopieurs La société Adealis conclut à l'infirmation du jugement en ce qu'il a

1670 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION EN RESCISION POUR LESION, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE DELAI DE DEUX ANS PREVU PAR L'ARTICLE 1676 DU CODE CIVIL ETANT EXPIRE, EN

3 de l'ordonnance n° 2019-963 du 18 septembre 2019, supprimant toute référence à de simples manoeuvres dans le 4° de l'article 426 du code des douanes , et de l'article 30 de la loi n° 2020-1672 du 24

1674 et 1675 du Code civil ; 2° que la substitution du bénéficiaire de la promesse de vente emporte création d'un nouveau contrat entre le promettant et l'acquéreur qui se substitue au bénéficiaire ;

Z... avait fondé son expertise, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1676 et 1677 du code civil ; 3°/ qu'il appartient au juge, pour statuer sur la recevabilité d'une

section A n° 1677 et n° 1678 d'une part, et la parcelle cadastrée section A n° 1676 d'autre part, n'appartiennent pas à un même propriétaire.

étaient assez vraisemblables et assez graves pour faire présumer la lésion, la cour d'appel a violé les articles 1677 et 1678 du code civil ; 2°) ALORS QUE M.

1678 du code civil.

en réalisation forcée de la vente ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1674 du code civil, ensemble l'article 1675 du même code ; Attendu que si le vendeur a été lésé de plus des sept douzièmes dans

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1671 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 1976 : "Les particuliers, sociétés et associations

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1677 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 544 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LE JUGEMENT QUI, DANS LA PROCEDURE SPECIALE DE RESCISION D'UNE VENTE IMMOBILIERE

jusqu'au tracé du mur actuel inclus, - fixer la ligne divisoire des parcelles D 1674, propriété des conjoints X..., et D 1675, leur propriété, conformément au tracé actuel du mur de séparation desdites

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1677 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 87 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT QUI DANS LA PROCEDURE SPECIALE DE RESCISION

En l'occurrence la Cour pour ordonner l'expertise dans les formes de l'article 1678 du Code civil, a considéré dans son arrêt du 13 janvier 2009 que les potentialités du terrain et la modicité du prix

n'avait été produit par le comptable public et que par conséquent, à défaut de titre exécutoire, la créance fiscale n'était pas justifiée et devait ainsi être rejetée, le juge-commissaire a violé l'article

1604 du Code civil et les articles L. 261-11, R. 261-13 et R. 261-25 du Code de la construction et de l'habitation par refus d'application, ensemble l'article 1642-1 par fausse application ; 3 / que

A C déposée le 17 août 2021 portant sur l'édification d'une piscine de 32 m² sur les parcelles cadastrées section AR n°s 1664, 1668, 1671 et 1672 situées 842 route du Soc au lieu-dit Couyrasseau, ainsi