TA31 · 6ème Chambre — 7 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 25 février 2022, 29 juillet 2022, 20 décembre 2022, 3 février 2023 et 22 mars 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, M. et Mme A et E K, représentés par Me Courrech, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2022 par lequel le maire de Lasserre-Pradère a délivré à Mme F J un permis de construire une maison individuelle avec garage sur les parcelles cadastrées section A n°1677 et n°1678 ; 
 2°) de mettre à la charge de tout succombant le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; 
 - le dossier de permis de construire est incomplet au regard des exigences des dispositions des articles R. 431-16 f) et R. 431-10 a) ; en outre, le plan de masse est taisant sur le raccordement du projet aux réseaux et sur le traitement des eaux de pluie et des eaux usées, et les plans de coupe mentionnent que le nivellement des terres n'est pas contractuel ; 
 - le projet méconnaît l'article UB3 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de Lasserre-Pradère ; 
 - il méconnaît l'article UB6 dudit règlement ; 
 - il méconnaît l'article UB8 de ce règlement ; 
 - il méconnaît l'article UB10 de ce règlement ; 
 - il méconnaît l'article UB11 dudit règlement et l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juin 2022, la commune de Lasserre-Pradère, représentée en dernier lieu par Me Nguyen Nghiem, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge des époux K au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 19 juillet 2022 et 9 février 2023, Mme F J, représentée par Me Terrasse, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge des requérants sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 -  la requête est irrecevable en l'absence d'intérêt à agir des requérants ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Par un courrier du 13 septembre 2024, les parties ont été informées, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, de ce que le tribunal était susceptible d'accueillir le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UB 8 du règlement du plan local d'urbanisme de Lasserre-Pradère relatives à l'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière, et de surseoir à statuer jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois fixé pour la régularisation de cette illégalité. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience qui s'est tenue le 20 septembre 2024. 
 Par une note en délibéré, enregistrée le 20 septembre 2024, après l'audience qui s'est tenue le jour même, Mme J conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures selon les mêmes moyens.  
 Elle soutient, en outre, que l'article UB 8 du règlement du PLU de Lasserre-Pradère est inapplicable en l'espèce, dès lors que, suivant un acte de donation-partage du 8 juillet 2019, les parcelles cadastrées section A n° 1677 et n° 1678 d'une part, et la parcelle cadastrée section A n° 1676 d'autre part, n'appartiennent pas à un même propriétaire. 
 Par mémoire, enregistré le 25 septembre 2024, les consorts K concluent aux mêmes fins que leurs précédentes écritures selon les mêmes moyens.  
 Ils soutiennent, en outre, que l'article UB 8 du règlement du PLU de Lasserre-Pradère est opposable au projet en litige, dès lors qu'il se situe dans le périmètre d'une déclaration préalable de division délivrée le 15 avril 2019 et qu'en application de l'article R. 151-21 du code de l'urbanisme, les règles d'urbanisme s'appliquent à l'échelle de l'assiette foncière objet de la division.  
 Par mémoire, enregistré le 26 septembre 2024, la commune de Lasserre-Pradère conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures selon les mêmes moyens.  
 Elle soutient, en outre, qu'en l'absence d'unité foncière unique, le projet en litige n'est pas régi par l'article UB 8 du règlement du PLU de Lasserre-Pradère, mais par l'article UB 7 du même document d'urbanisme, relatif à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Frindel ; 
 - les conclusions de M. Leymarie, rapporteur public ; 
 - les observations de Me Courrech, représentant les époux K ; 
 - et les observations de Me Nguyen Nghiem, représentant la commune de Lasserre-Pradère, et celles de Me Terrasse, représentant Mme J. 
 Deux notes en délibéré, enregistrées les 22 et 24 octobre 2024, ont été produites par M. et Mme K et n'ont pas été communiquées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 23 décembre 2021, Mme F J a déposé une demande de permis de construire une maison individuelle avec garage d'une surface de plancher de 87,58 m², sur un terrain situé rue Etienne Rossat à Lasserre-Pradère (31), sur les parcelles cadastrées section A n°1677 et n°1678. Par un arrêté du 17 janvier 2022, le maire de la commune lui a délivré l'autorisation sollicitée. Par la présente requête, M. et Mme K demandent au tribunal l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est : / a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu () ". Selon l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal. () ". L'article L. 2131-1 du même code dispose : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. / () / Le maire peut certifier, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de ces actes () ". Aux termes de l'article L. 2131-2 de ce code : " Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants : / () / 3° Les actes à caractère réglementaire pris par les autorités communales dans tous les autres domaines qui relèvent de leur compétence en application de la loi ; () ". Enfin, l'article R. 2122-7 du même code dispose : " La publication des arrêtés du maire peut être constatée par une déclaration certifiée du maire ". Il résulte de ces dispositions que les actes réglementaires du maire, au nombre desquels figurent les délégations de signature, sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé, d'une part, à leur publication ou à leur affichage et, d'autre part, à leur transmission au représentant de l'Etat. Par ailleurs, la mention, apposée sous la responsabilité du maire, certifiant qu'un acte communal a été publié, fait foi jusqu'à preuve du contraire. 
 3. Le permis de construire attaqué a été signé par M. I D, maire-adjoint de Lasserre-Pradère, en vertu d'une délégation de fonctions et de signature en matière d'urbanisme qui lui a été consentie par un arrêté du 29 mai 2020 du maire de Lasserre-Pradère, rendu exécutoire par sa transmission au représentant de l'Etat le 9 juin 2020 et, ainsi qu'en atteste le maire de la commune par un courrier du 3 septembre 2024, par son affichage en mairie du 29 mai 2020 au 31 août 2020. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée doit être écarté comme manquant en fait.  
 4. En deuxième lieu, la circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 5. Aux termes de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural () indique (), le cas échéant, les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics ou, à défaut d'équipements publics, les équipements privés prévus, notamment pour l'alimentation en eau et l'assainissement () ". 
 6. Contrairement à ce que soutiennent les requérants, le plan de masse joint à la demande de permis de construire précise les modalités de raccordement du projet aux réseaux électrique, téléphonique et d'adduction d'eau potable, ainsi que le traitement des eaux usées. Si, en revanche, les modalités d'évacuation des eaux pluviales n'apparaissent pas, l'insuffisance du plan de masse sur ce point est compensée par la mention, dans la notice descriptive, selon laquelle tous les raccordements, y compris celui relatif aux eaux de pluie, seront dirigés vers les réseaux situés en bordure de terrain. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme doit être écarté.  
 7. Par ailleurs, aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également : / a) Le plan des façades et des toitures ; lorsque le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures d'un bâtiment existant, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; / b) Un plan en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain ; lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; () ". 
 8. D'une part, contrairement à ce que soutiennent les requérants, le dossier de demande de permis de construire comportait des plans de façade. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du a) de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme doit, en tout état de cause, être écarté comme manquant en fait. 
 9. D'autre part, si le plan de coupe ne précise pas le profil du terrain naturel, celui-ci ressort en revanche clairement des plans de façade de sorte que le service instructeur a pu apprécier la conformité du projet à la réglementation applicable. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance du b) de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ne peut qu'être écarté. 
 10. Enfin, aux termes de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme : " Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : / () / f) Lorsque la construction projetée est subordonnée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou un plan de prévention des risques miniers approuvés, ou rendus immédiatement opposables en application de l'article L. 562-2 du code de l'environnement, ou par un plan de prévention des risques technologiques approuvé, à la réalisation d'une étude préalable permettant d'en déterminer les conditions de réalisation, d'utilisation ou d'exploitation, une attestation établie par l'architecte du projet ou par un expert certifiant la réalisation de cette étude et constatant que le projet prend en compte ces conditions au stade de la conception ; () ". 
 11. Si les dispositions de l'article II-1-1 du règlement du plan de prévention des risques naturels concernant les mouvements différentiels de terrain liés au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux dans le département de la Haute-Garonne, lesquelles sont applicables, notamment, aux constructions individuelles nouvelles, hors permis groupés, prévoient la réalisation d'une étude géotechnique, ces mêmes dispositions précisent, toutefois, qu'à défaut d'une telle étude un ensemble de dispositions structurales et de dispositions concernant l'environnement immédiat du projet aux fins de prévenir les désordres géotechniques, définies au II-2), devront être respectées. Ainsi, ce règlement n'impose pas, nécessairement, pour les habitations individuelles, la réalisation d'une étude géotechnique. Par suite, et alors que les dispositions du code de l'urbanisme citées au point précédent ne prescrivent de joindre au dossier de demande de permis de construire l'attestation qu'elles prévoient que dans l'hypothèse où la réalisation d'une étude géotechnique est obligatoire, le moyen tiré de la méconnaissance du f) de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme doit être écarté comme inopérant. 
 12. En troisième lieu, aux termes de l'article UB 3 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de Lasserre-Pradère, dans sa version applicable au litige, à savoir celle approuvée le 5 octobre 2015 et modifiée en dernier lieu le 30 septembre 2021 : " () Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile () ". 
 13. Il ressort des pièces du dossier que le projet litigieux prévoit un accès d'une largeur d'environ 6,5 m ouvrant sur la rue Etienne Rossat, impasse à double sens de circulation desservant un lotissement d'une vingtaine de maisons. Cet accès est par ailleurs situé à une vingtaine de mètres du croisement entre cette rue et le chemin de la Prade. Il ressort de la vue d'insertion jointe à la demande de permis de construire et de l'avis rendu le 10 janvier 2022 par le gestionnaire de la voirie publique communale, que la visibilité pour accéder au domaine public depuis l'opération, et réciproquement, sont bonnes. Par ailleurs, alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier et qu'il n'est pas allégué que le trafic automobile sur ces deux voies serait particulièrement intense, il se déduit des différentes photographies produites par les parties que la vitesse des véhicules à l'approche de cette intersection est nécessairement réduite, compte tenu notamment de la présence d'un dos d'âne et d'un panneau " Stop ". Si les requérants soutiennent que plusieurs accidents impliquant des véhicules ont eu lieu ces dernières années sur le chemin de la Prade et qu'un arbre y est tombé sur la chaussée, ces éléments ne sont pas de nature, en l'absence de détails suffisants sur les circonstances de ces événements, à démontrer la dangerosité de l'accès au projet, situé rue Etienne Rossat. Dans ces conditions, alors que le projet ne prévoit que deux places de stationnement, la circonstance que les véhicules ne puissent faire demi-tour sur le terrain situé à l'avant de la construction en litige et soient obligés de manœuvrer sur la chaussée, n'est pas de nature à caractériser un risque particulier pour la sécurité des différents usagers de la route. Enfin, il n'est pas allégué que l'accès contesté ne permettrait pas l'accès des véhicules de secours. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UB 3 du PLU de Lasserre-Pradère doit être écarté. 
 14. En quatrième lieu, aux termes de l'article UB 6 du règlement du PLU de Lasserre-Pradère relatif aux implantations des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : " Les règles de prospects s'appliquent à chaque lot ou construction. / 1. Toute construction doit s'implanter à : / - 15 mètres minimum de l'axe des routes départementales, / - La façade de la construction doit être implantée dans une bande comprise entre 5 et 15 mètres de la limite d'emprise des autres voies ". 
 15. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, et plus particulièrement du plan de masse, que, contrairement à ce soutiennent les requérants, l'angle nord de la maison projetée se situe à plus de cinq mètres de la limite d'emprise de la rue Etienne Rossat. Si une partie du débord du toit situé au droit de cette façade se situe à une distance inférieure à cinq mètres de cette limite, une telle circonstance est sans incidence dès lors que ce débord ne constitue pas un élément de la façade au sens des dispositions précitées de l'article UB 6. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions du règlement du PLU doit être écarté. 
 16. En cinquième lieu, et d'une part, aux termes de l'article UB 8 du règlement du PLU de Lasserre-Pradère relatif à l'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur la même propriété, dans sa rédaction applicable au litige : " Les règles de prospects s'appliquent à chaque lot ou construction. / 1. Deux constructions non contiguës, implantées sur une même unité foncière, doivent être à une distance l'une de l'autre, au moins égale à 4 m () ". Doit être regardé comme une unité foncière au sens et pour l'application de ces dispositions un îlot de propriété d'un seul tenant, composé d'une parcelle ou d'un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision. 
 17. D'autre part, aux termes des dispositions de l'article R. 151-21 du code de l'urbanisme : " Dans les zones U et AU, le règlement peut, à l'intérieur d'une même zone, délimiter des secteurs dans lesquels les projets de constructions situés sur plusieurs unités foncières contiguës qui font l'objet d'une demande de permis de construire ou d'aménager conjointe sont appréciés comme un projet d'ensemble et auxquels il est fait application de règles alternatives édictées à leur bénéfice par le plan local d'urbanisme./ Ces règles alternatives définissent notamment les obligations faites à ces projets lorsque le règlement prévoit sur ces secteurs, en application de l'article L. 151-15, qu'un pourcentage des programmes de logements doit être affecté à des catégories de logement en précisant ce pourcentage et les catégories prévues./ Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose. ". 
 18. Il ressort des pièces du dossier que, suivant un acte de donation-partage du 8 juillet 2019, Mme F J est l'unique propriétaire des parcelles cadastrées section A n°1677 et n°1678, qui constituent le terrain d'assiette du projet, cependant que M. C H est l'unique propriétaire de la parcelle voisine cadastrée section A n°1676, déjà bâtie. Dès lors, ainsi que le fait valoir la pétitionnaire en défense, la construction projetée et la maison d'habitation édifiée sur la parcelle limitrophe ne sont pas implantées sur une même unité foncière au sens des dispositions précitées de l'article UB 8 du règlement du PLU. Par ailleurs, les auteurs de ce règlement, en précisant au sein de ce même article, que les règles de prospect qui y sont posées s'appliquent à chaque lot ou construction, ont entendu s'opposer à l'application de la règle posée par le dernier alinéa des dispositions précitées de l'article R. 151-21 du code de l'urbanisme. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UB 8 du règlement du PLU de Lasserre-Pradère doit être écarté comme inopérant. 
 19. En sixième lieu, l'article UB 10 du règlement du PLU de Lasserre-Pradère, dans sa version applicable au litige, dispose : " 1. Définition de la hauteur : / La hauteur des constructions est mesurée sous la sablière, à partir du sol existant ou sur l'acrotère pour les toitures terrasse, et ce, par rapport au point le plus bas du terrain, au droit de la construction, avant les travaux d'adaptation du sol nécessaires pour la réalisation du projet. / 2. Hauteur : La hauteur maximale des constructions est fixée à R+1 soit 7 mètres ". 
 20. Les requérants, qui ne contestent pas le respect de la règle précitée d'une construction en R+1 d'une hauteur maximale sous sablière de 7 mètres, soutiennent cependant que la hauteur du projet devrait être conforme à celle des constructions avoisinantes. Toutefois, les dispositions précitées de l'article UB 10, dans leur version applicable au litige, n'imposent pas le respect d'une telle règle. Le moyen soulevé à cet égard doit donc être écarté comme inopérant. 
 21. En septième et dernier lieu, aux termes de l'article UB 11 du PLU de Lasserre-Pradère relatif à l'aspect extérieur : " 1. Conditions générales : Les constructions, qu'elles soient de caractère traditionnel, contemporaines ou innovantes par leur architecture, par les techniques de construction employées, par la nature des matériaux utilisés doivent s'intégrer parfaitement aux 4 échelles de perception du territoire : l'environnement immédiat, le quartier, le paysage et le site. / 2. Façades / () Les constructions nouvelles et les ravalements de constructions devront être traités dans les matériaux et les couleurs leur permettant de s'intégrer aux bâtiments existants permettant une inscription au site environnant () ". Aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ". 
 22. Les dispositions de l'article UB 11 du PLU de Lasserre-Pradère ont le même objet que celles, également invoquées par les requérants, de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et posent des exigences qui ne sont pas moindres. Par suite, c'est par rapport aux dispositions du règlement du PLU que doit être appréciée la légalité de l'arrêté attaqué. 
 23. Le terrain d'assiette du projet se situe en zone UB, dont le tissu est principalement constitué de lotissements, et qui correspond aux extensions urbaines situées en continuité du village ancien de Lasserre. Il ressort des pièces du dossier, en particulier des vues aériennes et des photographies produites par les parties, que l'opération, distante d'environ 400 mètres du centre-bourg historique, doit s'implanter à proximité d'une dizaine de maisons d'habitation traditionnelles en rez-de-chaussée ou R+1, construites de l'autre côté de la rue Etienne Rossat, le long du chemin de la Prade, et qui, bien qu'appartenant à une partie du village ancien, sont dépourvues d'unité ou d'intérêt architectural particulier. Le projet est par ailleurs bordé, au sud-est, par la propriété des requérants, constituée d'un jardin, d'un hangar ancien et d'une ancienne ferme rénovée dans un style architectural contemporain, et s'insère, au sud-ouest, dans le prolongement immédiat de trois maisons d'habitation avec garage présentant un style, des volumes et des couleurs identiques à ceux de la construction projetée. Enfin, la rue Etienne Rossat dessert, à quelques dizaines de mètres, un lotissement d'une vingtaine de villas récentes avec jardin et piscine. Les travaux en litige concernent la construction d'une maison individuelle en R+1 avec garage, d'une surface de plancher d'environ 87 m². Il ressort de la notice que la toiture, à double pente, sera en tuiles de terre cuite de teinte rouge vieilli et que les façades auront, contrairement à ce que soutiennent les requérants, une couleur sable beige avec un enduit de finition " rustique ", dans les gammes de couleurs traditionnelles de la région. Par ailleurs, si les portes, le portail et les menuiseries seront de couleur blanche, il ressort des photographies jointes au dossier que certaines des habitations bâties le long du chemin de la Prade présentent des caractéristiques similaires. Dans ces conditions, et alors, au demeurant, que des arbres sont plantés le long du trottoir au niveau du terrain en litige, ce qui viendra occulter partiellement la construction projetée depuis l'espace public, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article UB 11 du PLU de Lasserre-Pradère doit être écarté. 
 24. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par les époux K doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par Mme J.  
 Sur les frais liés au litige : 
 25. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soient mises à la charge de la commune de Lasserre-Pradère et de Mme J, qui n'ont pas la qualité de parties perdantes dans la présente instance, les sommes que demandent les époux K sur leur fondement. Par ailleurs, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des époux K les sommes que demandent la commune de Lasserre-Pradère et Mme J au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme K est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Lasserre-Pradère et par Mme J au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme A et E K, à Mme F J et à la commune de Lasserre-Pradère. 
 Délibéré après l'audience du 18 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Meunier-Garner, présidente, 
 M. Frindel, conseiller, 
 Mme Lucas, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2024. 
 Le rapporteur, 
 T. FRINDEL        
 La présidente, 
 M.-O. MEUNIER-GARNER 
 La greffière, 
 M. G 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 No 2201091