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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_25PA01557_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
Le 1 de l’article 1663 du code général des impôts dispose que : « Les impôts directs, produits et taxes assimilés, visés par le présent code, sont exigibles trente jours après la date de la mise en recouvrement
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2306060_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
; - en tout état de cause, le requérant n’est pas fondé à bénéficier d’un quotient familial égal à deux en application de l’article 6-4 du code général des impôts et de l’article 302 du code civil ;
Source officielle3ème chambre
DTA_2202611_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
4 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; ils violent les dispositions de l'article L. 253 du LPF ; en effet, ils mentionnent une exigibilité immédiate en violation de l'article 1663 du code général
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03670_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article 1663 du code général des impôts : " Les impôts directs, produits et taxes assimilés, visés par le présent code, sont exigibles le dernier jour du mois suivant celui de la mise en
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02502_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Sur la pénalité de l'article 1728 du code général des impôts : 10. Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302504_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Aux termes de l'article 1663 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000609_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
source appliqué à ses revenus de 2019, et du montant de l'acompte prévu à l'article 1665 bis du même code.
Source officielle2ème chambre
DTA_2106784_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Aux termes de l'article 1663 du code général des impôts : " Les impôts directs, produits et taxes assimilés, visés par le présent code, sont exigibles le dernier jour du mois suivant celui de la mise en
Source officielle2ème chambre 2ème section
659d9d80aa704a07f493443b
9 janvier 2024
9 janvier 2024
[R] [E] et Mme [F] [J] demandent au tribunal de : « Vu l’ancien article 2243 du code civil, l’ancien article 1929 ter du CGI, Vu la doctrine administrative et l’article L 80 A du Livre des Procédures
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2106813_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Aux termes de l'article L. 257-0 A du même livre : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA05212_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Aux termes de l'article 1663 du même code : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA05299_20240202
2 février 2024
2 février 2024
l'avis d'imposition informant la société de l'exigibilité des cotisations litigieuses, il n'était toutefois pas inopérant dès lors que l'exigibilité des impôts directs, telle qu'elle est fixée par l'article
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2202631_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
sur le revenu la dernière année pour laquelle l'impôt a été établi à la date du versement prévu au 1 de l'article 1663 C. / () ". 7.
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2301819_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Aux termes de l’article 1663 du code général des impôts : « Les impôts directs, produits et taxes assimilés, visés par le présent code, sont exigibles trente jours après la date de la mise en recouvrement
Source officielle7ème chambre
DTA_2004577_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Selon l'article 1663 du même code : " 1.
Source officielle2e chambre civile
68fb978211af6ba0065f3e86
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Par renvoi de l'article R. 311-10 du code des procédures civiles d'exécution, les dispositions de l'article 114 sont applicables.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2416766_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Aux termes de l'article 1663 du code général des impôts : « Les impôts directs, produits et taxes assimilés, visés par le présent code, sont exigibles le dernier jour du mois suivant celui de la mise en
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201009_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Aux termes de l'article 1663 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201010_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Aux termes de l'article 1663 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200325_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Aux termes de l'article 1663 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePage 6 sur 332