X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande et de refuser l'homologation de la transaction, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrôle du juge statuant, en application des articles 1565 et 1566

290 quater, 502, 562, 1560 et suivants, 1568 et suivants, 1655 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

1453, 1506, 2° et 1520, 2° du code de procédure civile ; 2°/ que selon l'article 11 (6) du règlement d'arbitrage CCI, dans sa version applicable, "Sous réserve des conventions particulières des parties

1565 et 1567 du code de procédure civile que la transaction conclue sans qu'il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative pouvait être rendue exécutoire par le juge

ainsi qu'au paiement des droits fraudés et a prononcé une mesure de confiscation ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

6-1 de la Convention européenne des droits de I'homme, 1560 I, 1565 ter et 1797 du Code général des impôts, 126, 126 D et 126 E de l'annexe IV du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure

Le moyen est pris de la violation des articles LP. 1100-1, LP.1510-4, LP. 1530-2 et LP. 1530-3 du code de l'environnement de la Polynésie française, 1382 du code civil dans sa version applicable à la Polynésie

Vu les articles 503, alinéa 1er, 1565, 1566 et 1567 du code de procédure civile, ces trois derniers créés par le décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012, et L. 111-3, 1°, du code des procédures civiles d'exécution

09/ 1544, 09/ 1545, 09/ 1547, 09/ 1548, 09/ 1551, 09/ 1552, 09/ 1553, 09/ 1554, 09/ 1555, 09/ 1556, 09/ 1557, 09/ 1558, 09/ 1559, 09/ 1560, 09/ 1561, 09/ 1562, 09/ 1563, 09/ 1564, 09/ 1565, 09/ 1566,

[R] [C], n'avait pas à révéler ses liens de parenté et d'amitié avec Mme [T] [Y], gérante de la société Polimundo, la cour d'appel a violé les articles 1456 alinéa 2, 1506 et 1520 2° du code de procédure

d'Hirson (section activités diverses), au profit : 1°/ de Mme Viviane X..., demeurant ..., 2°/ de Mme Isabelle Y..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

1510 et 1520, 4° du code de procédure civile ; 4°) que, pour rejeter le moyen d'annulation pris de l'application d'une formule de calcul du "surprix" non soumise à la discussion contradictoire des

Sur le moyen unique de cassation produit au nom du demandeur à l'appui du pourvoi n° 87-83976 formé contre l'arrêt n° 1590-1591 / 87 du 3 juin 1987 et pris de la violation des articles 148-1, 148-2, 201

Le moyen est pris de la violation des articles 6, § 1 et 7 de la Convention des droits de l'homme, 509, 515, alinéa 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, des articles L. 322-1, L. 322-2, L. 324-1,

1482, 1506, 4°, et 1520, 3°, du code de procédure civile ; » 19.

Par conclusions déposées et notifiées le 6 mai 2019, Monsieur [G] a conclu comme suit : Vu les articles 1565, 1566 et 1567 du code de procédure civile, Vu le protocole du 8 février 2017 et son article

l'article 1351 du code civil, l'article 1er du premier protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 6 de cette même Convention et l'article 66 de la Constitution

1520 du code de procédure civile ; que le moyen, par conséquent, est irrecevable en sa deuxième branche ; qu'en troisième lieu, aux termes de l'article 1466 du code de procédure civile, applicable en