impôt dans les formes et selon les modalités déterminées par les articles 1560 et 1565 ; que, selon l'article 1560 IV, sont considérés comme exploitants d'appareils automatiques ceux qui en assurent l'entretien

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1560, 1565, 1791 ET 1805 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 126C ET 126E DE

) ; que l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements mentionné à l'article 1560 du code général des impôts a le caractère d'une imposition de toute nature ; qu'il suit de là que la décision implicite

EXPLOITENT DANS LEUR MAGASIN DE JOUETS DES PISTES D'AUTODROME MINIATURES, DITES MINI-RACING, ONT D'ABORD ACQUITTE DE CE CHEF, POUR L'ANNEE 1967, LA TAXE SUR LES SPECTACLES AU TAUX DE 3 % ALORS FIXE PAR L'ARTICLE

1559, 1560, 1563, 1565 du Code d général des impôts, 124 A et 126 A de l'annexe IV du même Code, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; Attendu qu'il ressort

DES SPECTACLES, AU MOTIF QUE LES TIRS AUX PIGEONS QU'IL ORGANISE NE CONSTITUERAIENT PAS UN DIVERTISSEMENT IMPOSABLE, ALORS QU'ILS POSSEDENT DE PLEIN DROIT CE CARACTERE, ETANT EXPRESSEMENT VISES A L'ARTICLE

L'article 1560 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige, dispose : « I.

STRASBOURG, 12 MARS 1969) D'AVOIR DECIDE QUE RIGAUT, QUI EXPLOITE DANS SON ETABLISSEMENT UN JEU AUTOMATIQUE A HUIT PISTES, DIT "MINI-RACER" , N'EST REDEVABLE DE LA TAXE SUR LES SPECTACLES, PREVUE PAR L'ARTICLE

, l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements, soumet notamment à cet impôt les cercles et maisons de jeux, auxquels s'applique le tarif d'imposition fixé pour "la quatrième catégorie" par l'article

Q..., les rétributions versées par l'opérateur aux joueurs du montant des recette brutes, les juges du fond ont violé les articles 1559, 1560, 1563, 1565 bis du code général des impôts dans leur rédaction

prévue par les articles 1559 et 1560 du code général des Impôts.

* MAINTENIR l'exécution provisoire Au soutien de ses demandes Monsieur [Q] [Y] se fonde sur les arguments suivants : Selon l'article 1560 du Code civil l'acheteur a l'obligation de payer le prix au

MAINTENIR l'exécution provisoire Au soutien de ses demandes Monsieur [F] [B] se fonde sur les arguments suivants : Selon l’article 1560 du Code civil l’acheteur a l’obligation de payer le prix au jour

LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE DEUXIEME MOYEN DE LA VIOLATION DES ARTICLES

1560 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES ARTICLES 126 A ET SUIVANTS DE L'ANNEXE IV, DE L'ARTICLE 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA DEMANDERESSE A 30 AMENDES DE

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1560- I et 1791 du Code général des impôts, des articles 6 et 13 de

VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1559 ET 1560, 1791 ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ENSEMBLE VIOLATION

LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ET LE MEMOIRE EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 126-B ET 126-C DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL