1467 du code général des impôts à l'établissement de la cotisation foncière des entreprises, figurent aux articles 1494 à 1518 C du code général des impôts. 5.

Aux termes de l’article 1518 E du même code : « I. – Pour les biens mentionnés au I de l’article 1498 : (…) 2° Les impôts directs locaux établis au titre des années 2017 à 2025 sont majorés lorsque la

Aux termes de l’article 1518 E du même code : « I. – Pour les biens mentionnés au I de l’article 1498 : (…) 2° Les impôts directs locaux établis au titre des années 2017 à 2025 sont majorés lorsque la

définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte (...) " ; qu'aux termes de l'article 1505 du même code : " Le représentant

prévue au III du même article 1518 ter. ".

définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien et de réparation. ".

1516 et 1517 du code général des impôts.

et libertés garantis par la Constitution des articles 1638 et 1516 du code général des impôts.

aux principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B () ".

par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

violé, par fausse application, les dispositions de l'article 8, § 1, du règlement (UE) n° 1512/2012 du 12 décembre 2012 et, par refus d'application, les dispositions de l'article 24, § 2, du règlement

...) " ; qu'aux termes de l'article 1517 du même code : " I.1.

1516 et 1517 du code général des impôts.

agents de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ; LA COUR, composée selon l'article

agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief, LA COUR, composée selon l'article

aux articles 1516 et suivants du code général des impôts ; qu'il résulte tant de l'article 10 de la loi du 2 février 1968 que de l'article 2 de la loi du 18 juillet 1974, codifié à l'article 1517 du code

Ces dispositions ont été codifiées, à compter du 1er janvier 2018, aux I et III de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts.

et 1515, situées sur la route départementale 81 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Sant’Andrea d’Orcino le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de