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En particulier, conformément à l’article 1515 du code civil, en cas de reconnaissance judiciaire, un accord des parents est exigé pour que les pères célibataires puissent exercer l’autorité parentale.

en 1952 à Catalina Z... sans contrat de mariage, avait conclu avec elle le 16 mars 1995 un acte selon lequel le survivant d'eux pourrait prélever, avant tout partage et par préciput, conformément à l'article

Ils soutiennent que : * le tribunal a confondu les donations préciputaires avec la clause de préciput du droit des régimes matrimoniaux qui est expressément prévue par les articles 1515 et 1516 du Code

In particular, Article 1515 of the Civil Code provided that in the case of a judicial determination of paternity an agreement between the parents was required in order for an unmarried father to exercise

Pursuant to Article 1515 of the Civil Code in conjunction with Article 47 subparagraph a) of Law no. 2447/1996, the decision of the court of first instance which concerns the parental responsibility over

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blocage de leurs comptes bancaires, jusqu'à ce qu'un administrateur judiciaire soit nommé, subsidiairement, d'infirmer l'ordonnance d'exequatur aux motifs, en premier lieu, que les conditions posées par l'article

Vu les conclusions signifiées le 12 novembre 2014 par Monsieur [J] et la société Eknet Research Corporation, qui prient la Cour, au visa des articles 31, 32, 117, 122 et 1515 à 1517 du Code de procédure

En application de l'article 1315 du code civil, celui qui se prétend libéré doit justifier le payement et en vertu de l'article 1992 du même code le mandataire répond non seulement du dol mais aussi des

Exail invoque que les conditions de l'exequatur de la Sentence Partielle prévues par l'article 1515 du code de procédure civile sont réunies dès lors que : - Exail a établi l'existence de la Sentence

d'aucun recours », la cour d'appel a violé les articles 1514, 1515 et 1525 du code de procédure civile, ensemble les principes régissant l'excès de pouvoir ; Mais attendu qu'après avoir retenu que M.

Elle fait valoir, d'une part, que la requête d'exequatur n'était pas accompagnée de la convention d'arbitrage, en violation des dispositions des articles 1515 et 1516 du code de procédure civile, d'autre

Il ajoute qu'en tout état de cause, la demande subsidiaire d'annulation n'étant pas fondée sur la réticence dolosive (article 1116 du code civil), mais sur l'obligation d'information prévue par l'article

29 septembre 2006 constituait une donation ; AUX MOTIFS QUE « Jean Claude Z... et Irène Y... se sont mariés sous le régime de la séparation de biens, le contrat incluant la clause préciputaire de l'article

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

815 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1387 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1515 à 1519 du Code Civil, Vu les articles 1387 et suivants du Code Civil, Vu les articles 635 et 746

dolosive, à la condition toutefois que le manquement du vendeur professionnel à l'obligation pré-contractuelle d'information ait vicié le consentement du cocontractant ; qu'il excipe pour sa part de … l'article