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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2103139_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Aux termes de l'article 324 B de l'annexe III au code général des impôts : " I. - Pour l'application de l'article 1495 du code général des impôts, la date de l'évaluation s'entend du jour de clôture du
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100677
26 juin 2013
26 juin 2013
1492 à 1497 du code de procédure civile dans leur rédaction antérieure à celles issues du décret du 13 janvier 2011 étaient applicables, celles-ci ne pouvant être appliquées à une situation contractuelle
Source officielleCour d'Appel
6253c933bd3db21cbdd878d3
7 mars 2005
7 mars 2005
délivré à l'encontre du débiteur saisi un commandement aux fins de saisie immobilière et dressé un procès-verbal descriptif, constituait un manquement grave à l'obligation de délicatesse visée à l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110541
17 octobre 2019
17 octobre 2019
la suppression, dans l'état des reprises en nature du véhicule Aston Martin qui avait été vendu, sans déterminer le montant des sommes d'argent qui lui étaient subrogées ; qu'elle a ainsi violé les articles
Source officielleciv1
60794de59ba5988459c48b6a
1 février 2005
1 février 2005
cette société de porter sa contestation au fond devant une juridiction étatique quelconque, l'arrêt attaqué a privé de base légale sa décision au regard des articles 1493 et 1457 du nouveau Code de procédure
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03054_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
A cet égard, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir des articles 1496 et 1497 du code général des impôts, relatifs aux règles d'évaluation de la valeur locative des locaux d'habitation et à usage
Source officielle1ère Chambre
61630b7542de3d260b9932a2
11 mai 2012
11 mai 2012
Il convient donc de statuer sur le fondement du droit applicable antérieurement au 1er mai 2011, soit les dispositions des articles 1492 à 1497 anciens du code de procédure civile sur l'arbitrage international
Source officielleMSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2100735_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Les règles d'évaluation de la valeur locative des biens notamment passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties sont fixées aux articles 1496 à 1497 du code général des impôts pour les locaux
Source officielleciv1
ès avoir payé en totalité cette dette, se retournerc/Mme X
61372423cd58014677412c2e
16 mars 2004
16 mars 2004
l'article 1417 du Code civil, au motif "qu'en tout état de cause, l'article 1417 prévoit que la communauté reste tenue dans la mesure où elle a elle-même tiré profit de la faute", et que tel aurait été
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2302028_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
de l'intégralité des sommes qui lui sont réclamées par les titres exécutoires n° 1492, n°1493, n°1497 et n° 1601 ; 3°) d'ordonner en tant que de besoin à la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole
Source officielle3ème chambre
DTA_2102124_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile ", à l'article 1498 du même code pour les biens " autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que les établissements
Source officielle3ème chambre
DTA_2103358_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile ", à l'article 1498 du même code pour les biens " autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que les établissements
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2303613_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
1498 et des éléments de nature à modifier la méthode de détermination de la valeur locative en application des articles 1499-00 A ou 1500.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107618_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Elle soutient que : - la décision de rejet de sa réclamation préalable est irrégulière, le service ayant fait application à tort des articles 1414, 1417 et 1430 du code général des impôts ; - la valeur
Source officielle7ème chambre
DTA_2006849_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Il soutient que la valeur locative des locaux, qui doivent faire l'objet d'évaluations distinctes conformément à l'article 1494 du code général des impôts, doit être déterminée par application de l'article
Source officielle7ème chambre
DTA_2100596_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
1495 du code général des impôts ; - en ne retenant pas, au titre des locaux de référence, les lotissements privés à statut spécial comme secteur de commune, l'administration a méconnu les articles 1496
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2107341_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Les contribuables dont le montant des revenus, au sens du IV de l'article 1417, n'excède pas la limite prévue au 2 du II bis du même article 1417, bénéficient d'une exonération de la taxe d'habitation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100764
1 décembre 2021
1 décembre 2021
1401, 1403, 1433, 1437, 1469 et 1479 du code civil, ensemble les articles. » Réponse de la Cour 5.
Source officielle8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008042312
17 novembre 2000
17 novembre 2000
locative cadastrale déterminée conformément aux principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B ..." ; qu'aux termes de l'article 1496 de ce même code : "I.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200315
8 avril 2021
8 avril 2021
, 1643, 1720, 2134, 1461, 1547, 1548, 1573, 1585, 1586, 1597, 1598, 1315, 1331, 1390, 1411, 1436, 1438, 1440, 1444, 1467, 1481, 1498, 1503, 1518, 1575, 1587, 1618, 1632, 1700, 1996, 2021, 2026 et 2038,
Source officiellePage 6 sur 640