U..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 et 1477 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que des difficultés se sont élevées lors

Pour bénéficier du crédit d'impôt, les redevables indiquent chaque année sur la déclaration et dans le délai prévu au I de l'article 1477 le nombre de salariés employés depuis au moins un an au 1er janvier

agrément qu'à condition de l'avoir indiqué au service des impôts au plus tard lors du dépôt de la première déclaration dans laquelle doivnt figurer les éléments nouveaux concernés" ; qu'aux termes de l'article

Pour bénéficier des exonérations prévues aux () I sexies les contribuables déclarent, chaque année, dans les conditions prévues à l'article 1477, les éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération

des constatations du notaire, sans procéder à la recherche demandée précisément quant aux revenus dissimulés entre 1998 et 2000, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié son arrêt au regard de l'article

l'action en liquidation dans le délai de 3 ans à compter de la dissolution du régime matrimonial » ; que « par arrêt du 4 mai 2011, la cour de cassation déboutait Mme X... de son pourvoi en cassation, l'article

disciplinaires et d'une violation de l'article 1477 du code civil et le second tiré d'un défaut de base légale au regard de la motivation relative à l'abus du droit d'agir. 6.

prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que l'action engagée par Mme Daisy Y... épouse Z... est fondée sur l'article

demande à la Cour de : -débouter Monsieur X... de toutes ses prétentions, -confirmer le jugement entrepris en date du 26 octobre 2004, -confirmer le jugement entrepris en date du 19 janvier 2005, -vu l'article

concours d'un tiers fussent provenus de revenus fonciers appartenant à la communauté qui auraient été divertis ou recelés, la cour d'appel, qui a ainsi légalement justifié sa décision au regard de l'article

- FAIRE APPLICATION de l'article 1477 du Code Civil, s'agissant de la valeur des parts de la SCI [...] et des sommes réglées par M.

Par ailleurs, l'article 1477 du code civil dispose que celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets.

Christian X..., la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1477 du code civil ; ALORS QUE, de deuxième part, le recel de communauté commis par un époux est constitué dès lors que cet époux

D'une part, aux termes de de l'article 1477 du code général des impôts dans sa version applicable au présent litige : " I. - Les contribuables doivent déclarer les éléments servant à l'établissement de

Le recel au sens de l'article 1477 du code civil n'implique pas nécessairement un acte d'appropriation. Il peut résulter de tout procédé tendant à frustrer un des époux de sa part de communauté.

comptables du fonds de commerce et des justificatifs des éléments corporels et incorporels, des prix de cession et réalisation des éléments incorporels, ce qui constitue un recel en application de l'article

[S] à lui payer la somme de 123 170,98 euros au titre du recel opéré sur l'évaluation des parts de la SCI RSA ; Aux motifs que l'article 1477 du code civil dispose que celui des époux qui

[D] a ainsi tenté sciemment de dissimuler des fonds communs, ce qui constitue un recel de communauté par application de l'article 1477 du code civil dont la sanction prévue doit être appliquée.