MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur la recevabilité de l'opposition Aux termes de l’article 1416 du Code de procédure civile l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer n’est recevable que jusqu’à l’expiration

modification litigieuse des rôles d'imposition n'établissait pas à elle seule la nullité de l'avis à tiers détenteur du 30 septembre 2008, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Sur la recevabilité de l'opposition Aux termes de l'article 1416 du CPC, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant la signification délivrée à personne de l'ordonnance

654, 655, 656 et 1414 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les dispositions des articles 654 et suivants du nouveau Code de procédure civile ne sont prescrites à peine de nullité

l'article 1417 du Code civil, au motif "qu'en tout état de cause, l'article 1417 prévoit que la communauté reste tenue dans la mesure où elle a elle-même tiré profit de la faute", et que tel aurait été

012475 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 21/07/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article

l’absence d’autre acte signifié à personne ou de mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur, il y a lieu, conformément aux dispositions de l’article

l’absence d’autre acte signifié à personne ou de mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur, il y a lieu, conformément aux dispositions de l’article

exécutoire sur chacun des actes ; Mais attendu qu'une ordonnance portant injonction de payer, même revêtue de la formule exécutoire, est susceptible d'opposition, dans la limite des conditions prévues à l'article

formée le 4 juillet 2016 par Mme L... à l'encontre de l'ordonnance portant injonction de payer du 4 avril 1995 doit être déclarée recevable pour avoir été formée dans les limites légales prévues par l'article

d'un contribuable à la taxe d'habitation ; que cette possibilité est ouverte à l'administration dès l'établissement du rôle primitif et sans attendre l'établissement du rôle supplémentaire prévu à l'article

DISCUSSION L'opposition du 21 juin 2024 est recevable en application de l'article 1416 du code de procédure civile. Elle met à néant l'ordonnance d'injonction de payer n° 21-24-161.

L'article 1416 du code de procédure civile dispose : « L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

La SARL [Localité 2] a répliqué en demandant au tribunal : Vu les dispositions de l'article 1416 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 654 et suivants du code de procédure civile

LARUICCI, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : S.

MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur la recevabilité de l'opposition Aux termes de l’article 1416 du Code de procédure civile l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer n’est recevable que jusqu’à l’

LES MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'opposition Aux termes de l'article 1416 du CPC, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant la signification délivrée

. *** MOTIFS Sur la recevabilité de l'opposition Aux termes de l'article 1416 du Code de procédure civile, " l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.