Tribunal Judiciaire · TPTG — 1 avril 2026

TRIBUNAL PROXIMITE
DE [Localité 1]




N° RG 25/13570 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2GWQ

Minute: 





CADUCITÉ




DU : 01 Avril 2026 




DEMANDEUR(S) :

S.A. FLOA



DÉFENDEUR(S) :

[E] [P]













CADUCITÉ D'ASSIGNATION D'OFFICE

JUGEMENT



Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 01 Avril 2026 par le Tribunal de proximité de Tourcoing, présidé par Madame Catherine DEREGNAUCOURT Juge des contentieux de la protection, assistée de M. Eric DAMOY, Greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

S.A. FLOA, dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante


à :

Mme [E] [P], demeurant [Adresse 2]

non comparante


Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;

Attendu que par ordonnance rendue le 15 juillet 2025 à la demande de la SA FLOA, Mme [E] [P] a été condamné à lui payer la somme principale de 2996.46 euros outre les dépens ; 

Que l’ordonnance d’injonction de payer a été signifiée à Mme [E] [P] le 09 septembre 2025 à personne ;

Attendu que par déclaration au greffe en date du 19 septembre 2025, le défendeur a fait opposition à l’ordonnance d’injonction de payer du 15 juillet 2025 et les parties ont été convoquées devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité pour l’audience du 01er avril 2026 ;

Qu’en l’absence d’autre acte signifié à personne ou de mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur, il y a lieu, conformément aux dispositions de l’article 1416 du code de procédure civile, de déclarer l’opposition recevable et de dire qu’elle a mis à néant l’injonction de payer du 15 juillet 2025 ;

Que les parties ont été convoquées à l’audience de ce jour par lettre recommandées avec avis de réception en date du 28 novembre 2025 ; que tous deux ont signé l’accusé de réception de leur lettre de convocation; 

Que le demandeur initial au recouvrement ne comparaît pas à l’audience de ce jour, ni n’est représenté; qu’il ne justifie d’aucun motif légitime ; 

Que le défendeur ne requiert pas un jugement sur le fond ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la requête en injonction de payer par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et susceptible de rétractation demandée dans le délai de 15 jours,

Déclare recevable l’opposition formée par Mme [E] [P] ; 

Dit qu’elle a mis à néant l’ordonnance d’injonction de payer N°21-25-000309 rendue le 15 juillet 2025 par le juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité de Tourcoing

Statuant à nouveau,

Déclare la requête en injonction de payer de Mme [E] [P] caduque,

Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT