Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation (). " L'article

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que, s'il résulte des dispositions du 2° du II de l'article 1408 du code général des impôts que les personnes reconnues indigentes

L'affaire a été enrôlée devant le Tribunal de commerce de Lisieux conformément à l'article 1408 du Code de procédure civile.

Suite à cette opposition, et en vertu de l'article 1408 du code de procédure civile, le tribunal de commerce NANTERRE a transféré le dossier au tribunal de commerce de MEAUX.

; qu'aux termes de l'article 1408 du code général des impôts : La taxe d'habitation est établie au nom des personnes qui, ont à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux

; qu'aux termes de l'article 1408 du code général des impôts : La taxe d'habitation est établie au nom des personnes qui, ont à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux

Aux termes de l'article 1408 du code général des impôts : " I. - La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. ()

meublés sans caractère industriel ou commercial occupés par les organismes de l'Etat, des départements et des communes, ainsi que par les établissements publics autres que ceux visés au 1° du II de l'article

faire dès lors qu’ils contribuent tous à la réalisation de la mission d’enseignement et que l’ensemble des locaux qu’elle occupe est exonéré de taxe d’habitation sur le fondement des dispositions de l’article

principale est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation autres que ceux affectés à l'habitation principale ; / (…). » Aux termes de l’article 1408 de ce code : « I. – La taxe est

Poirier, La Trinité (Martinique), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

1407 du code général des impôts, " I.

Aux termes de l'article 1408 de ce code : " I. La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables () ".

L’article 1408 du même code dispose, dans sa rédaction applicable à l’année d’imposition en litige : « I. – La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition

Aux termes de l'article 1408 de ce code, dans sa version applicable au litige : " I.

Selon le I de l'article 1408 du même code : " La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. () ".

Selon le I de l'article 1408 du même code : " La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. () ".

Aux termes de l'article 1408 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige, : " I. - La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition

Aux termes de l’article 1408 du même code : « I. – La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables (…) ».

Aux termes du I de l'article 1407 du code général des impôts : " La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale est due : / 1° Pour