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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2502537_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Par suite, le moyen d'erreur de droit tiré de ce que le refus d'accorder l'exonération méconnaît l'article 1390 du code général des impôts n'est assorti que de faits manifestement insusceptibles de venir
Source officielleJUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2400214_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Aux termes de l'article 1390 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée
Source officielleJuge unique (3)
DTA_2208119_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article 1390 du même code : " I. - Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2102320_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
En premier lieu, et selon l'article 1390 du code général des impôts : " I. - Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2100313_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Sont exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale lorsqu'ils occupent cette habitation dans les conditions prévues à l'article 1390 : 1° Les titulaires de l'allocation de solidarité
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2310877_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Aux termes de l'article 1390 du code général des impôts : " Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation
Source officielleCH 2 JU
DTA_2201467_20230216
16 février 2023
16 février 2023
D'une part, aux termes du I de l'article 1390 du code général des impôts : " Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2201078_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes du I de l'article 1390 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-
Source officielleMagistrat PATER
DTA_2205485_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Aux termes du I de l'article 1390 du code général des impôts applicable au litige : " - Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2405047_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Il soutient qu’il est fondé à solliciter le bénéfice de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue par les dispositions de l’article 1390 du code général des impôts dès lors qu’il
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106530_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
En second lieu, aux termes de l'article 1390 du code général des impôts, dans sa version en vigueur : " I. - Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815
Source officielleCH 2 JU
DTA_2301543_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Aux termes de l'article 1390 du même code, sans sa rédaction applicable au litige : " I. - Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2302609_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
autres que ceux visés à l'article 1391 et qui occupent leur habitation principale dans les conditions prévues au I de l'article 1390 bénéficient d'un dégrèvement d'office de 100 € de la taxe foncière
Source officielleJU2
DTA_2501336_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article 1390 du code général des impôts : « Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2412424_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Aux termes de l’article 1390 du code général des impôts : « I.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2300128_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 1390 du code général des impôts : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2309558_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
En tout état de cause, aux termes de l'article 1390 du code général des impôts : " I. - Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2100920_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Ils ont sollicité l'exonération de cette imposition en se prévalant des dispositions de l'article 1390 du code général des impôts et notamment de ce que M.
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:450227.20211122
22 novembre 2021
22 novembre 2021
En vertu de l'article 1390 de ce code, le bénéfice de cette disposition est subordonné à la condition que le contribuable occupe son habitation soit seul ou avec son conjoint, soit avec des personnes qui
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2102939_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
En second lieu, aux termes du I de l'article 1390 du code général des impôts : " Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité
Source officiellePage 6 sur 1015