L'article 1365 précise que le notaire convoque les parties et demande la production de tout document utile à l'accomplissement de sa mission.

Selon l'article 1375 du code de procédure civile, le tribunal statue sur les points de désaccord.

5 juillet 2014, et dit en conséquence que Monsieur X... est redevable envers Madame Z... d'une soulte de 37.051 € avec intérêts au taux légal à compter du 5 décembre 2011, AUX MOTIFS QUE : « ( ) l'article

Après qu'un projet d'état liquidatif ait été établi, ses pouvoirs sont définis par les dispositions de l'article 1373 du même code : en cas de désaccord des copartageants, après éventuellement les avoir

Par ailleurs elle soutient qu'elle avait un motif légitime d'absence qui n'était due qu'à un problème médical ; que l'article 1375 du code de procédure civile prévoit que le tribunal statue sur les points

francs et pour l'année 1982 à 64 974,58 francs ; qu'en ne s'expliquant pas sur ces données de fait régulièrement entrées dans le débat, la cour d'appel prive son arrêt de base légale au regard de l'article

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer, pour complet exposé des prétentions et moyens des parties, à leurs dernières conclusions au sens de l’article 753 du

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article 1375 du code de procédure civile dispose que « Le tribunal statue sur les points de désaccord.

1373 et 1375 du code de procédure civile, les consorts [B] font valoir qu’il n’existe aucune difficulté liquidative subsistante et qu’il y a donc lieu de procéder au partage en suivant la liquidation

, est soumis, dans l'accomplissement des actes juridiques et matériels de sa gestion, à toutes les obligations d'un mandataire ; que selon l'article 1375 devenu 1301-2 du même code, celui dont l'affaire

Aux termes de l'article 1375 du code de procédure civile, le tribunal statue sur les points de désaccord.

Par conclusions du 11 avril 2024, ils demandent à la cour, au visa des articles 1375, 1137 et 1241 du code civil et des articles 112-4 et 113-1 du code des assurances, de : - réformer le jugement entrepris

Sur la demande d’homologation L’article 1375 du code de procédure civile dispose que 1e tribunal statue sur les points de désaccord, homologue l'état liquidatif ou renvoie les parties devant le notaire

Sur le prêt personnel n°613.375/23 Aux termes de l’article 1375 du code civil, l'acte sous signature privée qui constate un contrat synallagmatique ne fait preuve que s'il a été fait en autant d'originaux

922, 924, 924-2 et 924-3, et 1382 du code civil, Vu l’article 1375 du code de procédure civile, - Fixer à 81.204,52 € le montant de l’indemnité de réduction due par Mme [L] [T] épouse [S] au titre de

[V] des sommes en toutes lettres, cet acte ne répondait pas aux exigences de l'article 1375 du code civil et ne pouvait valoir que commencement de preuve par écrit.

projet d’acte de liquidation et de partage reçu par Maître [T] notaire à [Localité 9] annexé au procès-verbal de lecture et de carence du partage judiciaire en date du 14 février 2023 Aux termes de l’article

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande tendant à voir homologuer l’état liquidatif Aux termes de l’article 1373 du code de procédure civile, en cas de désaccord des copartageants sur le projet d’état liquidatif