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40 982 résultats pour « article 1346 du Code Civil »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 11

67f8a8a7a5ae27812390df0b

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur ce, Selon l'article 1346-1 du code civil, la subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits

Source officielle

Page 6 sur 2050

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TJ

CHM JCP CTX GENERAL

69e1328fcdc6046d477d390a

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Sur la recevabilité de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES L'article 1346 du code civil dispose que “La subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime,

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d93a41cdc6046d47cd08d9

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

-1 du Code monétaire et financier dans leur version applicable, Vu l'article 1343-5 du Code civil.

Source officielle
TJ

Service de proximité

67f6cc2aa9d5adc260622eb8

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

SEYNA au titre de la subrogation Aux termes de l'article 1346 du code civil, la subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son

Source officielle
TJ

JCP

696828fecdc6046d4754430c

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

700 du code de procédure civile, -Condamner Monsieur [K] [L] conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile en tous les frais et dépens de l'instance qui comprendront notamment

Source officielle
CA

3ème chambre

650bdf5abeee0f8318b9759a

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

L'article 1346 du Code Civil dispose que : «'La subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier

Source officielle
CA

1ère Chambre

63be62da13ef607c90ab6374

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

1343-2 du code civil, 3. sur l'article 700 du code de procédure civile et les frais - condamner M.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

696a7f7acdc6046d478e925f

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

450 alinéa 2 du code de procédure civile

Source officielle
CA

1ère chambre

6780bad0f25437b69df75a60

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[O] [W] devant le tribunal judiciaire de Nîmes au visa des articles 1302, 1303 et suivants, 1343-2, 1346 et 1346-1 du code civil, L.111-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, 514 et

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d94c53cdc6046d47ce5843

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Outre cette subrogation légale spéciale, l’assureur peut aussi fonder son recours à l’encontre du tiers responsable sur la subrogation légale de droit commun prévue par l’article 1346 du code civil aux

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

63c79aecda31367c908eb4f3

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

En substance, il prétend que c'est à juste titre en application de l'article 1346 du Code Civil que le tribunal a condamné solidairement Messieurs [T] et [L] [H] à lui payer la somme de 7610,04 €, rappelant

Source officielle
TJ

JCP

67115201aa7e95fd3fcf5813

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Sur la recevabilité de l'action de la SASU Action Logement Services L'article 1346 du code civil prévoit que "la subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt

Source officielle
TJ

CH5 - JCP

68684bd14965b5d9df329159

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'article 1346 du Code civil dispose que la subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

678805a2c21c0e53e79066e8

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En application des dispositions de l'article 1346 du code civil, la subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 1

678593daaaacbea0fe68a029

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

En réponse, par conclusions notifiées le 5 décembre 2023, la société Otis demande au tribunal de : Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile, Vu l’article 1240 du code civil, - prendre

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

67f6d581a9d5adc260624b3b

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

[W] et M [H] conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile, Faits et prétentions des parties, L’immeuble en copropriété sis [Adresse 6] est un immeuble répondant, selon

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488920.20241031

Admin. suprême

31 octobre 2024

31 octobre 2024

prend effet après l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement visé à l'article 1792-6 du code civil.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302250_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

A... au sens de la subrogation légale prévue par l'article 1346 du code civil, ces dispositions entrées en vigueur le 1er octobre 2016 n’étaient pas applicables à la date des virements en 2014 et elle

Source officielle
TJ

JCP

6865779c72b7e1b6bf1d6a46

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; Aux termes de l’article 1346 du Code civil, la subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

63b7cc986b63637c907b7910

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

1343-5 du code civil sur une durée de deux années ; - En tout état de cause, statuer comme il plaira sur les dépens et frais d'instance.

Source officielle