Elle indique en visant l'article 1342 du code civil que l'emprunteur a remboursé de manière anticipée son crédit en octobre, que ce paiement vaut reconnaissance de dette de sorte que les obligations afférentes

Statuant à nouveau, Vu l'Article 1342 du Code Civil, Vu l'Article 1240 du Code Civil, Vu les dispositions contractuelles : contrat de marché CCCM, délégation de paiement' Vu les articles 1101

700 du Code de Procédure Civile, - Condamné toute partie succombante aux dépens, Statuant à nouveau, Vu l'Article 1342 du Code Civil, Vu l'Article 1240 du Code Civil, Vu les dispositions

du code civil.

1342 du code civil.

Bien-fondé du moyen : Vu l'article 1256, devenu 1342-10, du code civil : 6.

1342-2 du Code civil.

ORDONNER la capitalisation des intérêts en application de l'article 1342-2 du Code Civil.

le faisait valoir la caisse dans ses conclusions d'appel, ce paiement avait été affecté au règlement d'une dette plus ancienne, le tribunal a violé l'article 1342-10 du code civil. » Réponse de la

1342-8 du code civil ensemble l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime ; 2) ALORS QUE le principe selon lequel nul ne peut se constituer une preuve à lui-même n'est pas applicable

préjudice en leur versant 150.000 euros, somme majorée du taux légal de l’intérêt capitalisé selon les dispositions de l’article 1342-2 du code civil, En tout état de cause,Débouter Monsieur [A] et Madame

1343-2 du Code civil, * condamner la Sarl RENOV'ORION au paiement de la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, * condamner les mêmes aux entiers dépens, comprenant

La société GMAXX objecte seulement que l'article 4 de l'acte de cautionnement exprime la volonté des parties de déroger aux dispositions de l'article 1342-9 du code civil, et que, en tout état de cause

1342-3 du code civil, par fausse application. » Réponse de la Cour Vu l'article 1342-3 du code civil : 6.

Il sera rappelé que les paiements intervenus postérieurement au 5 mars 2024 viennent s’imputer sur les sommes dues conformément à l'article 1342-10 du code civil et viennent ainsi en déduction des condamnations

Comme le rappelle l’ASL, l’article 1342-10 du Code civil prévoit que le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu’il paie, celle qu’il entend acquitter.

1342-8 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7.

civile, Vu l’article 1342-3 du code civil Vu l’article 700 du code de procédure civile, A TITRE PRINCIPAL, JUGER qu’il existe une contestation sérieuse quant à l’obligation de paiement de Me [F],