Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
71 042 résultats pour « article 1222 du code ajoute qu »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
71 042 résultats pour « article 1222 du code ajoute qu »
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Article 2
La liste des aménagements, équipements et accessoires de voitures automobiles non soumis au taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée prévu par les articles 281 du code général des impôts et 89 (4°) de l'annexe III à ce code en vertu de l'article 3
Article 242 septies F
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 64
Le 2° de l'article D. 162-2 du code des impositions sur les biens et services est applicable y compris aux assujettis qui bénéficient de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article 293 B du code général des impôts.
Article L142-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 00 > 85
Pour l'application à Mayotte du présent code, il est ajouté à l'article L. 130-4 un 14° ainsi rédigé : 14° Les fonctionnaires de la police de Mayotte dans les conditions prévues à l'article 879-1 du code de procédure pénale.
Article 298 sexdecies F
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 88 > 76
La déclaration de taxe sur la valeur ajoutée est libellée en euros. 7.
Article R5545-6-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 00
Pour l'application du III de l'article R. 4624-23 du code du travail, après les mots : “comité social et économique”, sont ajoutés les mots : “et des délégués de bord”.
Article 24
Les bénéficiaires d'une pension d'invalidité délivrée par application des articles L. 36 et L. 37 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre peuvent ajouter à la durée de leur activité industrielle et commerciale une durée
Article 62
C. - L'assiette de la contribution complémentaire est constituée de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mentionnée au II de l'article 1586 ter du code général des impôts due au titre de l'année 2025.
Article 242 nonies A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 12
de services ; 3° Les numéros d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée du vendeur et de l'acquéreur pour les livraisons désignées au I de l'article 262 ter du code précité ; 4° Le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée du prestataire
Article R5522-92
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 56 > 16
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 5133-10, il est ajouté, après les mots : “ L. 262-28 du code de l'action sociale et des familles ”, les mots : “ sous réserve des adaptations figurant au XII de l'article L. 542-6 du même code ”.
Article R1222-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 32 > 39
Les schémas régionaux peuvent être modifiés ou abrogés par décision du président de l'Etablissement français du sang selon la procédure prévue à l'article R. 1222-50.
Article L177
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 47
En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée déductible dans les conditions fixées par l'article 271 du code général des impôts, les redevables doivent justifier du montant de la taxe déductible et du crédit de taxe dont ils demandent à bénéficier
Article L16 F
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 86 > 24
Les membres d'un assujetti unique constitué en application de l'article 256 C du code général des impôts peuvent être contrôlés dans les conditions prévues aux articles L. 13, L. 13 G, L. 47 et L. 57 du présent livre comme s'ils n'étaient pas membres
Article L334-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 84
L'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux droits d'entrées pour les séances au cours desquelles sont représentées des œuvres à caractère pornographique ou d'incitation à la violence diffusées sur support vidéographique est régie
Article 209
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 08 > 67
la location est imposée en application du 2° de l'article 260 du code général des impôts ; 3° Les services mentionnés à l'article 260 A du code général des impôts ; 4° Pour les organismes agissant sans but lucratif désignés au a du 1° du 7 de l'article
Article 293 E
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 66
-Les assujettis bénéficiant d'une franchise de taxe mentionnée aux articles 293 B ou 293 B bis ou régie par les dispositions transposant, dans un autre Etat membre, la section 2 du chapitre 1 du titre XII de la directive 2006/112/ CE du Conseil du 28
Article D331-59-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 80
Toutefois, lorsque la vente du logement est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée et que le vendeur exerce le droit à déduction prévu à l'article 271 1 du code général des impôts, le prêt accordé est au plus égal à 90 p. 100 du prix visé à l'alinéa
Article 6
Les frais engagés par le travailleur salarié ou assimilé en situation de télétravail, régie par le contrat de travail ou par convention ou accord collectif ou autorisée en cas de circonstances exceptionnelles prévues par l'article L. 1222-11 du code du
Article L137-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 73
de laquelle la taxe est due, pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel normal d'imposition prévu au 2 du même article 287 ; b) Sur la déclaration mentionnée au 3 dudit article 287 déposée au titre de l'année qui suit
Article 36
-Pour la taxe prévue à l'article 302 bis KG du code général des impôts due au titre de l'année 2018, les acomptes mensuels ou trimestriels prévus au premier alinéa de l'article 1693 quinquies du même code dus par les redevables mentionnés au I de l'article
Article 26
- Code général des impôts, CGI. Art. 279 II. ― Le I s'applique aux prestations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2011.
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