Article L142-4-1 · Code de la route — CodexAI
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L142-4-1
Article L142-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 00 > 85
Code de la route
En vigueur
Depuis le 8 août 2015
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Texte de l'article
Pour l'application à Mayotte du présent code, il est ajouté à l'article L. 130-4 un 14° ainsi rédigé : 14° Les fonctionnaires de la police de Mayotte dans les conditions prévues à l'article 879-1 du code de procédure pénale.
Articles cités dans le texte
Article L130-4
Article 879-1
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