12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 12 du code de procédure civile et 26, alinéa 6, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 : 5.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu que Mme Karine X..., ès qualités de cohéritière

L.122-3-13 du code du travail ; ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Alors, d'autre part, que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le juge tranche

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 12 du code de procédure civile : 5.

Il soutient que l'appelante ne justifie ni d'une violation du principe du contradictoire ou de l'article 12 du code de procédure civile, ni des conséquences manifestement excessives qu'elle invoque, de

L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 12 du Code de procédure civile ; ALORS, ENFIN, ET EN TOUTE HYPOTHESE, QU'en application de l'article L. 714-5 du Code de la propriété

L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, ensemble l'article L. 1331-1 dudit code ; 3°/ qu'aux termes de l'article 12 du code de procédure civile, le juge, auquel il appartient de restituer aux faits

n° 2005-429 du 6 mai 2005, ensemble l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

L. 111-7, L. 211-5 et R. 211-12 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des productions que la saisie litigieuse a produit

Cependant, la violation de l'article 12 du code de procédure civile ne peut être caractérisée par l'erreur commise par le juge dans l'application ou l'interprétation de la règle de droit, ou par la violation

elle l'a fait, la Cour méconnait son office toujours au regard de l'article 12 du Code de procédure civile et de l'article L 1251 – 39 du Code du travail ; ET ALORS ENFIN QUE le recours à un contrat

12 du code de procédure civile, lier le juge par des points de droit auxquels elles entendent limiter le débat ; qu'ainsi, en se considérant comme liée par les conclusions des parties au motif que celles-ci

, 4 de la convention n° 98 de l'OIT et 12 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 12 du code de procédure civile ;

Grignon Dumoulin , avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ensemble l'article 12 du code de procédure

de la consommation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ qu'un contrat de location d'un bien mobilier conclu avec un organisme