AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300149
3 février 2010
3 février 2010
1134, ensemble l'article 1185 du Code civil ; 2°) ALORS QU'excède ses pouvoirs le juge qui délègue à un expert le soin de trancher une question de droit litigieuse entre les parties ; qu'en retenant
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4e chambre civile
65449d60c71a6a83181c8e4e
2 novembre 2023
2 novembre 2023
code civil, de l'article 1185 ancien et 1305 nouveau code civil, de l'article 1234 ancien du code civil et 1342 nouveau du code civil, de l'article 1134 ancien du code civil et 1103 et 1104 nouveau du
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