CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

28 561 résultats pour « article 1185 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300149

Cassation

3 février 2010

3 février 2010

1134, ensemble l'article 1185 du Code civil ; 2°) ALORS QU'excède ses pouvoirs le juge qui délègue à un expert le soin de trancher une question de droit litigieuse entre les parties ; qu'en retenant

Source officielle

Page 6 sur 1429

← PrécédentSuivant →
CA

4e chambre civile

65449d60c71a6a83181c8e4e

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

code civil, de l'article 1185 ancien et 1305 nouveau code civil, de l'article 1234 ancien du code civil et 1342 nouveau du code civil, de l'article 1134 ancien du code civil et 1103 et 1104 nouveau du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10640

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CA

Chambre sociale

696a41d9cdc6046d47872968

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L'article 8 du contrat prévoyait que M.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

66162be899851e0008f1e760

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Après l'expiration du délai de prescription, en l'espèce acquis le 21 juin 2019, la nullité invoquée par voie d'exception est imprescriptible (article 1185 du code civil) sauf si celui qui l'invoque n'a

Source officielle
CA

2ème Chambre

63be63fb13ef607c90ab67ab

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Aux termes de l'article 1185 du Code civil le terme diffère de la condition, en ce qu'il ne suspend point l'engagement, dont il retarde seulement l'exécution L'article 1901 du Code civil dispose que

Source officielle
CA

6ème Chambre

63be639713ef607c90ab65d2

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

En parallèle, il soutient que l'article 1185 du code civil soulevé par la banque n'est pas applicable en l'espèce, le contrat de prêt ayant déjà été exécuté. Sur l'appel incident de la banque, M.

Source officielle
TJ

Adjudications

6a173c4dcdc6046d4725bb09

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

SCALA relève qu’elle peut soulever la nullité par voie d’exception, car l’exception de nullité ne se prescrit pas si elle se rapporte à un contrat qui n’a reçu aucune exécution, selon les termes de l’article

Source officielle
CA

Chambre 1-9

653b588e502b828318c4e220

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Elle rappelle que l'article 5 du prêt stipule l'application du taux applicable aux intérêts de retard pour compte courant.

Source officielle
CA

1ère Chambre

679089a1a212a19f662df6a4

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Aux termes de l'article 2224 du code civil, 'Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui

Source officielle
CA

11e chambre

5fd99ecedfb0689189f8501d

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Il conteste que son action soit prescrite comme le conclut l'employeur puisqu'il n'était pas partie à l'accord d'entreprise du 16 octobre 2000 et demande l'application de l'article 1185 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

64a7af643bcaf505db69632c

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Ses moyens et prétentions étant exposés dans des conclusions du 16 mai 2023, la SCI Nautilus sollicite de la cour : Vu les articles 1185, 2224 et 2244 du code civil, Vu les articles 122 à 126, 648,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fca25ddcbbf603303c5003d

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

En quatrième lieu au visa de l'article L. 1134-5 du code du travail, M.

Source officielle
CA

16e chambre

5fd93aa28ec5841fea5991f1

Appel

23 avril 2020

23 avril 2020

que le soutient justement la Caisse d'épargne appelante en évoquant le remboursement des échéances du prêt durant plusieurs années et en faisant incidemment observer que cette règle a été reprise à l'article

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

67f6b70aa9d5adc26061e181

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

L’article L. 231-2 du code de la construction et de l’habitation dispose que : “Le contrat visé à l'article L. 231-1 doit comporter les énonciations suivantes : a) La désignation du terrain destiné à

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10643

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

prévues à l'article 2 et à la signature des actes suivants : - les actes de cession de la totalité des actions composant le capital de SAS HOLDING X...

Source officielle
CA

2ème chambre

686df881bdbdd86396f39031

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par ailleurs, l'analyse des deux offres de prêt permet de constater leur conformité aux dispositions de l'article L312-8 du code de la consommation.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69fda58ecdc6046d4706f0ee

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Dans ses conclusions, elle demande au Tribunal de : Vu la jurisprudence, Vu l'article 1187 du code civil, Vu l'article L.622-25 (dans sa version en vigueur du 01 janvier 2006 au 01 octobre 2021) du

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6585e2a3638cf45b25ce69a5

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

815 du code civil, Vu l’article 922 du code civil, Vu l’article 856 du code civil, Vus les articles 893 et 894 du code civil, Vus les articles 1993 et 1996 du code civil, Vu l’article 778 du code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00236

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

1147 devenu l'article 1231-1 du code civil.

Source officielle