grands-parents et Muriel à l'Aide sociale à l'enfance ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 6 février 1996) d'avoir constaté la nullité de ce jugement alors que les conditions de délai de l'article

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1185 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, la décision sur le fond doit, en matière d'assistance éducative

346 de ce Code ; Attendu qu'il est ensuite reproché à la cour d'appel d'avoir violé l'article 1185 du nouveau Code de procédure civile qui dispose que la décision sur le fond doit intervenir dans

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1109 ET SUIVANTS, 1351 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ET LES ARTICLES 1153, 1168, ALINEA 3, 1185 ALINEA 2 ET 1193 DU CODE RURAL, ALORS

différée en fonction des besoins industriels de la société débitrice, cependant que cette obligation était conditionnelle, puisque liée à la réalisation d'un événement incertain, la cour d'appel a violé l'article

375, alinéa 3, du Code civil ; Mais attendu que, l'arrêt attaqué ayant statué en application de l'article 375-5 du Code civil, la durée de la mesure était limitée à 6 mois, ainsi qu'il résulte de l'article

1185 et 1186 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé que le délai de prescription quinquennale prévu par l'article

époux X..., créanciers saisissants, alors que, d'une part, en décidant que le solde créditeur de ce compte d'un plan à terme et non échu devait être appréhendé immédiatement, l'arrêt aurait violé les articles

- d'ordonner de ce fait la suspension de la décision attaquée aux motifs des articles 1185, 1181,1193, 561, 381, 383 et 542 du code de procédure civile et 375-3 du code civil ; - d'ordonner la remise

- d'ordonner de ce fait la suspension de la décision attaquée aux motifs des articles 1185, 1181,1193, 561, 381, 383 et 542 du code de procédure civile et 375-3 du code civil ; - d'ordonner la remise

de la Haute-Garonne, Direction de la solidarité déparmentale, dont le siège est 31, rue de Metz, 31090 Toulouse Cedex, 2 / de Mme Y..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société Union générale cinématographique, pris en sa première branche : Vu l'article 1185 du Code civil ; Attendu que le terme est un événement futur

Cambry, BP 941, 60024 Beauvais Cédex, 2°/ le procureur général près la cour d'appel d'Amiens, domicilié en sa qualité palais de Justice, BP 2722, 80027 Amiens Cédex 01, LA COUR, composée selon l'article

X... était affecté d'un terme incertain et non d'une condition ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1185 du code civil ; 2°/ que, d'autre part M.

qu'en statuant ainsi, quand un événement objectivement incertain quant à sa réalisation constitue une condition quand bien même les parties se seraient engagées à l'accomplir, la cour d'appel a violé l'article

susvisé ; Et sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1185 du code civil ; Attendu que pour statuer comme il l'a fait, l'arrêt retient que l'accord conclu par les parties

Sur le moyen unique : Vu l'article 1185 du code civil et l'article 768 du code général des impôts ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Marie X... est décédée le 12 janvier 1997, laissant pour

Sur le moyen unique : Vu les articles 1185 et 2017 du Code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le terme ne suspend pas l'engagement dont il retarde seulement l'exécution ; qu'aux