AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 6/Section 3
662fdf9fb89538338ecdc3db
29 avril 2024
29 avril 2024
Sur la nullité de la promesse tirée de la violation d’une promesse préalable Aux termes de l'article 1124 du code civil, la promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde
Source officiellePage 6 sur 4901
Pôle 6 - Chambre 5
6708c04e445a086e2bcee03f
10 octobre 2024
10 octobre 2024
- sur l'offre de contrat : L'article 1114 du code civil dispose que l'offre, faite à personne déterminée ou indéterminée, comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté
Source officielle