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98 001 résultats pour « article 1124 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 6/Section 3

662fdf9fb89538338ecdc3db

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Sur la nullité de la promesse tirée de la violation d’une promesse préalable Aux termes de l'article 1124 du code civil, la promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

6708c04e445a086e2bcee03f

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

- sur l'offre de contrat : L'article 1114 du code civil dispose que l'offre, faite à personne déterminée ou indéterminée, comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

69679c79cdc6046d474543f0

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Il ne s'agit donc pas d'une promesse de contrat de bail répondant à la définition posée à l' article 1124 du code civil comme étant" le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre,

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

65b00dc9b98137c1747845aa

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Par dernières écritures notifiées par voie électronique le 1er juin 2023, Monsieur et Madame [X] et [Z] [N] demandent au tribunal, au visa des articles 1137, 1104 et 1112-1 du code civil, L271-1 du code

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TJ

Référés

675a12ca3bace64ddb46b920

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

La SAS PNR, par l'intermédiaire de son avocat, demande au juge des référés, au visa de l'article 835 du code de procédure civile et des articles 1124 et suivants du code civil, de : - dire et juger que

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TJ

JCP

68793a9464dcbd881bec2401

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

acte de commissaire de justice en date du 11 mars 2025, la SA MONT BLANC a fait assigner Mme [I] [C] devant le juge des contentieux de la protection d’[Localité 4] pour demander, sur le fondement des articles

Source officielle
CA

8ème chambre

659f96a73328fa00087a2574

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

[T] [Y] demande à la cour d'appel de Lyon de : Vu l'article 7, 6-1, de la loi du 6 juillet 1989, Vu les articles L. 412-3 et suivants du code de procédure civile d'exécution, Infirmer le jugement

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CA

3ème chambre A

65a0ec915bbe450008b2ce8e

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 26 novembre 2020 fondées sur les articles 1134 et suivants anciens du code civil, la société Locam demande à la cour de : - dire non fondé l'appel

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6a191e6dcdc6046d4752554a

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Selon l'article 1124 du code civil, la promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont

Source officielle
TJ

JAF Cabinet C

6a1605eecdc6046d4707c852

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Conformément aux dispositions de l'article 1124 du code de procédure civile, le juge prononce le divorce sans autre motif que l'acceptation des époux.

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

653b58bb502b828318c4e29c

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[V] demande à la cour, sur le fondement des articles 1104, 1113 et 1124 du code civil, de : - le recevoir en son appel et le dire bien fondé, - le recevoir, agissant en qualité d'artisan, en son action

Source officielle
TJ

1ère chambre

68ded2f66af9fd1f8095c21a

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En l’état de leurs dernières conclusions communiquées par la voie électronique le 19 mars 2025, les consorts [K] demandent au tribunal, sur le fondement des articles 1124 et 1240 du code civil, de: les

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TJ

1re chambre civile

668447ab8bcff606d9c5d100

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Par conclusions n°2 notifiées par le RPVA le 22 novembre 2022, les époux [K] demandent désormais au tribunal de : Vu l’article 1304-3 du code civil, Vu l’article 1104 du code civil, Vu l’article 1178

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TJ

Chambre 9 cab 09 F

689b84b140cd0f0b3d002dd4

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Au terme de ses dernières écritures, notifiées par RPVA le 12 décembre 2024, la société NEOWI INVESTISSEMENT sollicite, sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil, ainsi que 514, 699 et 700

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3

67f0461b02fc178212f85f41

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Par application de l’article 1124 du code de procédure civile, il y a lieu en conséquence de prononcer le divorce, dont la cause a été définitivement acquise lors de l’audience de tentative de conciliation

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CA

Chambre 1-7

68f1d9079abd0e067a219375

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

en demeure préalable exigé par l'article 1124 du code civil et en l'absence de congé pour juste motif préalable répondant aux conditions de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, - de déclarer irrecevable

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TJ

2ème Chambre

6978d562cdc6046d47e06553

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION   1 - Sur les demandes relatives à l’indemnité d’immobilisation Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les

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CA

Chambre Civile

6360c5483c369c7f74996d87

Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

L'article 1114 du code civil définit l'offre : 'L'offre, faite à personne déterminée ou indéterminée, comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d'être lié

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TJ

Chambre 2 Cabinet 1

67f6ddb5a9d5adc260626409

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Par application de l’article 1124 du code de procédure civile, il y a lieu en conséquence de prononcer le divorce, dont la cause a été définitivement acquise lors de l’audience d'orientation et sur mesures

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TJ

PCP JTJ proxi fond

668ed17a2980a82f59d9928d

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Sur les demandes de constatation et de prononcé de la résiliation du contrat Aux termes de l'article 1124 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas

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