1124 du Code civil, - vu l’article 1304-3 du Code civil, - vu la jurisprudence, - vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, - vu les articles 514 et suivants du Code de procédure civile

L. 242-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - en vertu de l'article 1124 du code civil, une promesse unilatérale d'achat engage le promettant de manière irrévocable ; - la

Le tribunal a ajouté que le bénéficiaire ne pouvait se prévaloir de la clause renvoyant aux dispositions de l'article 1124 alinéa 2 du code civil, puisque les conditions suspensives n'ont pas été ici réalisées

La cour constate que dans le cas d'espèce le mandat donné par monsieur [H] à l'office notarial s'analyse comme un mandat de vente général et ne comporte le nom d'aucun bénéficiaire tel qu'exigé par l'article

Par conclusions notifiées par voie électronique le 9 octobre 2024, la SCI ROISSY demande au tribunal de : - vu les articles 1124, 1103, 1104, 1142 et 1583 du code civil, - déclarer la demande de la SCI

contrat de travail prenant fin avec lui, sauf stipulation contractuelle ou texte contraire, et un licenciement, quelle qu'en soit la cause, entrainant une rupture complète du contrat de travail, violé l'article

Mohamed X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1997, où étaient

Il estime en conséquence au visa de l’article 1124 du code civil, que la rétraction de M.

que l'arrêt attaqué ne constatant pas qu'à la suite de la démission du salarié, l'employeur lui avait réclamé l'accomplissement de son préavis, n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé l'article

profit de Madame Mireille Y..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire,

1134 et 1315 du Code civil et l'article L. 122-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la démission d'un salarié ne peut résulter que d'une manifestation sérieuse et non équivoque de sa volonté

accord sur cette offre de vente, accord qui rend donc la promesse irréversible ; La cour rappellera cependant et en droit qu'une promesse de vente s'analyse en un acte unilatéral tel que prévu par l'article

Alain Y..., demeurant ... à Neuilly-Plaisance (Seine-Saint-Denis), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 14 février 2025, la SCI Les Bois Brûlés demande en substance à la cour, au visa des articles 1124, 1589, 1240, 1304-3 du Code civil, de : -

amiable n’a pu aboutir. *** Par actes des 19 juin et 29 juillet 2025, Madame [H] [A] a assigné Madame [D] [F] et Monsieur [E] [Y] devant le tribunal judiciaire de BEZIERS, sur le fondement de l’article

L 1231-1 du code du travail et les articles 1124 et 1227 nouveaux du code civil (ancien article 1184 du code civil) 2- Alors qu'en toute hypothèse, la gravité des manquements de l'employeur doit être

Les époux [Z] font valoir, sur le fondement de l' article 1124 du code civil, que contrairement aux exigences de la clause notariée intitulée 'carence', les promettants ne leur ont pas fait sommation de