AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c965bd3db21cbdd88359
2 mars 2006
2 mars 2006
décembre 1998, monsieur Z... avait fait assigner madame Y... en divorce pour fautes ; que madame X... s'est constituée le 19 janvier 1999 ; que monsieur Z... n'a pas placé son assignation ; Que l'article
Source officiellePage 6 sur 2378
1ère Chambre
69ea85a4cdc6046d474dd2bf
7 avril 2026
7 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la demande de paiement de 5.892 euros - Sur la formation et la validité du contrat Selon les dispositions de l'article 1113 alinéa 1er du code civil, le contrat se forme
Source officielle