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47 547 résultats pour « article 1113 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c965bd3db21cbdd88359

Appel

2 mars 2006

2 mars 2006

décembre 1998, monsieur Z... avait fait assigner madame Y... en divorce pour fautes ; que madame X... s'est constituée le 19 janvier 1999 ; que monsieur Z... n'a pas placé son assignation ; Que l'article

Source officielle

Page 6 sur 2378

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TJ

1ère Chambre

69ea85a4cdc6046d474dd2bf

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la demande de paiement de 5.892 euros - Sur la formation et la validité du contrat Selon les dispositions de l'article 1113 alinéa 1er du code civil, le contrat se forme

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

670a1177f178dc2492b0fbbc

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

, Vu les dispositions des articles 1103, 1112, 1113, 1114, 1156, 1217, 1240, 1310 et 1583 du Code civil, INFIRMER le jugement rendu le 25 novembre 2022 par le Tribunal Judiciaire de PARIS,

Source officielle
CC

cr

61372622cd5801467742335d

Cassation

5 septembre 2001

5 septembre 2001

111-4, 121-1, 121-3, 227-3 du Code pénal, 503, 1113 du nouveau Code de procédure civile, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6528df06aaebb88318fda3e5

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

A titre subsidiaire, il considère que l'engagement s'analyse en une offre de contrat de travail qu'il acceptée de sorte qu'en application de l'article 1113 du code civil, le contrat était formé.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 3

6162678112fe6a3e85a6c7ba

Appel

9 janvier 2014

9 janvier 2014

[G] demande à la cour de : - le déclarer recevable et bien fondé en son appel, à titre principal, vu les articles 1113 alinéa 2 et 122 du code de procédure civile, - constater la caducité des mesures

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca65bd3db21cbdd8aedc

Appel

4 mars 2008

4 mars 2008

civil Vu les articles 1113, 1116 et suivants du Code civil Vu la publication de l' assignation A titre principal rejeter les demandes la partie adverse et confirmer le jugement dont appel en constatant

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

68032e3f1fa67923f7882a75

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

1103, 1104, 1113, 1114 et 1217 du code civil de : - la déclarer recevable et bien fondée en son appel de la décision rendue le 23 juin 2023 par le tribunal de commerce de Grenoble, - infirmer le

Source officielle
CA

1ère Chambre

62721926228a02057de6759f

Appel

15 mars 2022

15 mars 2022

Par conclusions n° 3 du 8 février 2021, la société BSK immobilier demande, au visa des articles 1113, 1114, 1118, 1582, 1583 et 1591 du code civil, de reformer le jugement entrepris et statuant à nouveau

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2200933_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

soutient l'avoir produite il ressort des pièces du dossier que celle-ci, en date du 7 août 2018, était caduque à la date de ladite décision puisque sa durée de validité est de trente mois en vertu de l'article

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TA

1ère CHAMBRE

DTA_2300014_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Aux termes de l'article 1113 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie : " L'action doit être introduite devant le tribunal compétent, dans un délai décompté à partir du jour de la réception de l'avis

Source officielle
TJ

Proximité

686d6064a2273490db107649

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sur le fond Selon l’article 1113 du code civil, le contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager.Cette volonté peut

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CA

Cour d'Appel

6253cde2bd3db21cbdd94d2c

Appel

25 mars 2021

25 mars 2021

Après avoir rappelé les dispositions des articles 1113 et suivants du Code civil, des articles L221-18 et L221-3 du Code de la consommation, l'appelante fait valoir: - que l'offre d'achat a été signée

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

670f582f4ad0d5ee7d7e5afc

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Aux termes de ses conclusions remises le 24 juin 2024, la SCI Area demande à la cour, au visa des articles 1113, 1217, 1221 et 1583 du code civil, de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions

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TCOM

Chambre 02

69f1ba0bcdc6046d47f06c35

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Sur l'acceptation de fait de la convention par le défendeur L'article 1113 du Code civil dispose que « Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties

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TCOM

Référé prononcé mardi

69d12fbfcdc6046d471ac98e

Commerce

4 mars 2025

4 mars 2025

5, 873 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1103,113 et 1114 du Code Civil, Vu l'article 283-2 nonnes du CGI, Vu la jurisprudence versée aux débats In Limine Litis Constater le caractère manifestement

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

616260368672d229b881635e

Appel

29 octobre 2013

29 octobre 2013

Il prétend en premier lieu, au visa des articles 1113, 1116 et 1134 du code civil, avoir été victime d'un dol voire de violence organisés par la banque en ce que celle-ci l'aurait contraint à signer cet

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CA

1ère Chambre

64364d4729c3df04f589a502

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

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CA

Chambre 3 A

63be636e13ef607c90ab6471

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Elle fonde sa demande sur l'article 1113 du code civil. Elle relève qu'elle est fondée à obtenir une condamnation solidaire des deux sociétés.

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TJ

2ème Chambre civile

68e56b780e2901d10fa47574

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

1583 et 1589 du Code civil, Vu les articles 1113 et 1240 du Code civil, Vu l’offre de vente publique et l’offre d’achat émise le 17 et le 23 mars 2023, Vu l’accord des parties sur la chose et le prix

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