L. 112-6 du code monétaire et financier mais encore à celles de l'article L. 132-1 du même code, puisqu'il exigeait un paiement exclusif par carte de paiement délivrée par une personne qui n'avait pas

315-1, R. 315-1, R. 315-3, R. 315-48, L. 315-3 et L. 316-2 du Code de l'urbanisme, de l'article 111-4 du Code pénal, ensemble les articles 388, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ;

593 du code de procédure pénale" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er, 4, 5, 19, 22 et 23 de la délibération n° 98-189/APF du 19 novembre 1998 réglementant l'information

ce code, ce qui n'est pas le cas de l'obligation de l'article R. 313-32-1 du code de la route ; qu'en décidant en l'espèce que la société employeur, propriétaire des véhicules devait être condamnée pour

et a débouté les parties civiles de leurs demandes ; "aux motifs que, "aux termes de l'article 111-4 du Code pénal, la loi pénale est d'interprétation stricte (...) ; qu'Alizé sera entendue le 31 décembre

1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, des articles L. 211-1 et R. 211-45 du Code des assurances, de l'article 111-4 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

111-4 du Code pénal, des articles 38, 414, 417, 423, 426.2 , 432 bis et 435 du Code des Douanes, des articles 591 et 593 du Code de Procédure Pénale, manque de base légale, défaut de motifs, excès de

contre François Y... du chef d'organisation de réception frauduleuse par des tiers de programmes télédiffusés ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4 du code pénal, L. 3121-1, L. 3121-11, L. 3124-4 du code des transports, 388 et 593 du code de procédure

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4 du code pénal, L. 3121-1, L. 3121-11, L. 3124-4 du code des transports, 388 et 593 du code de procédure

121-2, 121-3, 111-4 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable de détournement de gage sur la plainte avec constitution

condamné à 2 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles

111-4 du code pénal, L. 4141-1, L. 4161-1, L. 4161-2 et L. 4161-5 du code de la santé publique, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

111-4 du Code pénal, L. 428-3- III et L. 428-14 du Code de l'environnement 8 de l'arrêté ministériel du 1er août 1986, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

111-4 du Code pénal, L. 428-3-III et L. 428-14 du Code de l'environnement, 8 de l'arrêté ministériel du 1er août 1986, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

111-4 du Code pénal, L. 1er et L. 15 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pascal Y... coupable

698-1 du code de procédure pénale, ensemble l'article 111-4 du code pénal et l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse

698-1 du code de procédure pénale, ensemble l'article 111-4 du code pénal et l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse