, de l'article 111-4 du Code pénal, des articles 486, alinéa 2, 512 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des dispositions de la Convention européenne

111-4 du code pénal, R. 316-3 du code de la route et 537 du code de procédure pénale * ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4 du code pénal, R. 316-3 du code de la

civil ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-34 et L. 241-3, alinéas 3 et 7, du code de commerce, l'article 111-4 du code pénal, l'article 1134 du code civil,

d'un mis en examen ; qu'en considérant le contraire, la chambre de l'instruction a ajouté à ce texte et violé les articles 111-4 du Code pénal et 145-1 du Code de procédure pénale ; "alors, en outre

111-4 du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, 6 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de

111-4 du code pénal et 78-2-2, 78-2-3, 78-2-4, 78-2-5, 171, 174, 206, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale ; 2°/qu'aux termes des articles 78-2-2 et 78-2-3 du code de procédure pénale, le propriétaire

L. 232-2 du Code rural, 121-3 et 122-2 du Code pénal, manque de base légale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4 du Code pénal et L. 232-2 du Code rural ;

de la violation de la loi et de l'article 111-4 du Code pénal ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que

541 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 111-4 du Code pénal ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

111-3 et 111-4 du code pénal, L. 211-12 et L. 215-2 du code rural, de l'article 1er de l'arrêté du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article 211-1 du code rural et établissant la liste des types

délivrance d'un nouveau permis ne pourrait être sollicitée et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

, défaut de motifs ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4 du Code pénal, 537 et 429 du Code de procédure pénale, ensemble les articles R. 10 alinéas 1, 2, 3, 4,

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 27 et 31-I.2° de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, 7 et 8 du décret n° 96-1097 du

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 111-4 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ;

111-4 du Code pénal, L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6 alinéa 1, L. 213-1, L. 121-4 et L. 121-6 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, et 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt infirmatif

111-4 du Code pénal, 459, 512 et 593 du Code de procédure pénale, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et de la violation des droits de la défense et de la présomption d'innocence ;

la condamnation du civilement responsable ; Que le moyen doit être écarté ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4 du Code pénal, L. 121-1 du Code de la consommation

, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de articles 111-4 du Code pénal, 6.1 de la Convention européenne des droits de