En ce qui concerne les revenus distribués imposés sur le fondement de l’article 111 a. du code général des impôts au titre de l’année 2013 : Aux termes du a de l’article 111 du code général des

leur bénéfice réel doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur des avantages en nature accordés à leur personnel" et qu'en vertu de l'article 111

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 111-5 du nouveau Code pénal, de l'article 27 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, article

C...B...et sur le fondement du c de l'article 111 du même code pour ses enfants, dont M.

DETERMINEES, POUR CHAQUE PERIODE RETENUE POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, PAR LA COMPARAISON DES BILANS DE CLOTURE DE LADITE PERIODE ET DE LA PERIODE PRECEDENTE... " ; ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Cet avantage présentait par suite un caractère occulte au sens du c. de l'article 111 du code général des impôts. 9.

D'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ". 3.

Ces dispositions s'appliquent : / () 2° Aux revenus distribués mentionnés aux c à e de l'article 111, aux bénéfices ou revenus mentionnés à l'article 123 bis et aux revenus distribués mentionnés à l'article

francs d'amende, et a ordonné, sous astreinte, la mise en conformité de l'ouvrage irrégulièrement édifié ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

109 du code général des impôts et du c. de l'article 111 du même code.

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme des revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; / d.

en 2014, 135 258 euros en 2015 et 556 euros en 2016, devaient être considérés comme des revenus distribués en application des dispositions du a de l'article 111 du code général des impôts.

Aux termes, d'une part, de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

B... sur le fondement du c) de l’article 111 du code général des impôts. D’autre part, une telle production en cours d’instance n’était pas plus requise.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 6.