LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 11, L. 11-1, L. 13, L. 14, 213 et 214 du Code de la route, du décret n° 92-559 du 25 juin 1992

En second lieu, il résulte des dispositions combinées des articles L. 235-2, R. 235-6 et R. 235-11 du code de la route que la personne soupçonnée, à la suite d’un prélèvement salivaire de dépistage, d’

R. 44 du Code de la route et 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; 2 / que saisie de conclusions soutenant que les circonstances de l'accident étaient établies par le procès-verbal de gendarmerie et que l'accident

R. 7, R. 11-1 du Code de la route, 1134 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, contradiction de motifs et dénaturation ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Robert

X... n'aurait pu éviter la collision, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article R.11-

R. 411-11 du code de la route, comprenait en l'espèce un concurrent direct de la société Inter Dépannage, à savoir le gérant de la société AD2R, qui avait un intérêt à ce que le gérant de la société Inter

R. 411-11 du code de la route, comprenait en l'espèce un concurrent direct de la société Inter Dépannage, à savoir le gérant de la société AD2R, qui avait un intérêt à ce que le gérant de la société Inter

Aux termes du II de l'article R. 417-11 du code de la route : " II.

L. 11-4 du Code de la route, excluant l'application des articles 55-1 du Code pénal et 799 du Code de procédure pénale, alors applicable, à la perte de points affectant le permis de conduire, que cette

L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 325-24 et R. 421-10 du code de la route ; en particulier, ils n'ont pas été en mesure de présenter des observations

R. 235-11 du code de la route. 4.

L. 11-4 du Code de la route, excluant l'application des articles 702-1 du Code de procédure pénale et 133-16 du Code pénal à la perte de points affectant le permis de conduire, que cette mesure ne présente

Z..., pour homicide involontaire et contravention à l'article R. 11 du Code de la route, avait été éteinte le 16 janvier 1992 par le décès du prévenu, pendant le délai d'appel, la cour d'appel en a exactement

Enfin, les dispositions de l'article R. 235-6 du code de la route permettent au conducteur qui le souhaite de se réserver la possibilité de demander un examen sanguin dans les conditions prévues par l'article

prévue aux dispositions de l'article R. 235-11 du code de la route en application de l'alinéa 2 de l'article R. 235-6 du même code.

27 mars 1993, 18 juillet 1994 et 5 mai 1994, qui, en application des dispositions de l'article L. 11-1 du code de la route, ont entraîné, aux dates auxquelles elles sont devenues définitives, la réduction

19 de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, de l'article R. 11-1 du Code de la circulation routière, de l'article 282 du même Code, de l'article 1382 du Code civil, des articles 485, 500 et 593 du Code

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 11-1, R. 232-1 du Code de la route et R. 26.15°, R. 25.1° du Code pénal : " en ce que le