R. 222-3 du code de la route ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article 11 de l'arrêté du 12 janvier 2012 ; il a déposé son dossier le 7 mars

R. 10 et R. 23 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mikail Y... coupable de blessures involontaires

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1384 alinéa 1 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. René Y..., auquel M.

qu'il résulte du texte de l'article R. 11-1 du Code de la route, que, si le conducteur d'un véhicule doit impérativement respecter les limitations de vitesse, il doit, en outre, d'une manière générale

; que, dès lors, la cour d'appel, qui a considéré qu'aucune faute ne pouvait être retenue à la charge du camion-grue dont le gyrophare avant fonctionnait, aurait violé les articles R. 11 du Code de

de la route susceptibles de retraits de points ; donc la décision préfectorale était suffisamment motivée ; de surplus, l'article L. 11-5 du Code de la route, se borne à édicter "qu'en cas de perte totale

L. 121-6 du code de la route, 14, 16,17, 20 et 537 du code de procédure pénale, ensemble l'article R. 15-26-1 du code de procédure pénale ; Vu les articles L121-6 du code de la route, 19 , 20 et R.15

1382 du Code civil, 4 de la loi du 5 juillet 1985, R. 11 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

R. 11-1, R. 232-1 du Code de la route, 4, R. 26-15 du Code pénal, 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Prato, à une amende de 1 300 francs pour infraction

de commerce, a été poursuivi devant la juridiction correctionnelle, sur le fondement des articles L.19 alinéa 4 et L.11-5 du Code de la route, pour avoir refusé de se soumettre à l'injonction d'avoir à

Réponse de la Cour Vu l'article R. 235-11 du code de la route, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2016-1152 du 24 août 2016 : 9.

2°) L'information du contrevenant prévue par l'article L. 11-3 du code de la route et relative notamment à la perte de points qu'il est susceptible d'encourir lorsqu'une des infractions mentionnées à l'article

Aux termes du I de cet article L. 130-11 du code de la route : " I.- Lorsqu'est réalisé sur une voie ouverte ou non à la circulation publique un contrôle routier impliquant l'interception des véhicules

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 130-11 du code de la route ; Attendu

conseiller Y... et les conclusions de M. l'avocat général Z... ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

, d autre part, l article L. 11-4 du Code de la route a expressément exclu l application de l article 702-1 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, les moyens doivent être écartés ; Sur le troisième

Jean-François de restituer son permis de conduire, désormais dépourvu de validité par perte totale des points l'affectant, en application de l'article L. 11-5 du Code de la route, après lui avoir rappelé

la nullité de la procédure soulevée par le prévenu ; "aux motifs que, selon l'article L. 3 du Code de la route, les officiers de police judiciaire, "soit sur instruction du procureur de la République