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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2302694_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-200961
14 janvier 2020
14 janvier 2020
He submitted that Article 109 § 7 allowed just one, but not multiple, extensions on that ground. On 28 November 2018 his appeal was dismissed.
Source officielle1ère chambre
DTA_2204563_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
ne sont plus dues ; - les sommes de 13.215 € en 2016 et de 3.260 € en 2017 ne constituent pas des revenus distribués au sens du 2° de l’article 109-1 de ce code, mais des avances au sens du a) de l’article
Source officielle8ème Chambre
DTA_2002229_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème chambre
DTA_2302424_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
S’agissant de l’application de la loi fiscale : L’article 109 du code général des impôts prévoit : « 1.
Source officielle6ème chambre
DTA_2208112_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA02708_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
En appel, l'administration sollicite la substitution des dispositions du 1° de l'article 109-1 du code général des impôts à celles du 2° de cet article 109-1 sur lesquelles elle a assis les rehaussements
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00152_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
D’autre part, aux termes de l’article 109 du même code : « 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200196_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200012_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
L'article 110 du même code dispose que : " Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109, les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés () ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03915_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
111 du code général des impôts par le 2° de l'article 109-1 du même code que lorsqu'il y a appréhension définitive d'actifs.
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007628750
20 mars 1989
20 mars 1989
René X..., gérant de la société ; que l'administration a estimé que cette somme avait constitué pour ce dernier un revenu distribué, au sens des dispositons précitées du 2° du I de l'article 109 du code
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102436_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Il soutient que : - à titre principal, l'imposition de la somme de 230 000 euros sur le fondement du 2° de l'article 109-1 du code général des impôts est fondée ; - à titre subsidiaire, il demande
Source officielle5ème Chambre
DTA_1910072_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00902_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01923_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02672_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
C ayant admis avoir appréhendé à son profit une somme totale de 32 450 euros en 2016 et de 61 570 euros en 2017, il justifie du bien-fondé de l'imposition sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_1919160_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
A sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, et réintégrés à son revenu imposable au titre de ces mêmes années.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00144_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Ils soutiennent que : - l'administration, qui s'est fondée sur le 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, que M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201956_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
En ce qui concerne la question prioritaire de constitutionnalité relative aux dispositions du 1° du 1. de l'article 109 du code général des impôts : 10.
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