Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1326 du Code civil et 130 et 109 devenus les articles L. 511-21 et L. 1103 du Code

Nouvelle-Calédonie), défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10

être prises au vu d'une étude ou notice d'impact ; qu'il résulte de ces dispositions que la protection de la nature est l'un des aspects de la protection de la salubrité publique en vue de laquelle l'article

cautionnement donné par une banque à une autre n'était pas un acte de commerce conclu entre commerçants, dont la preuve était libre, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

. 11-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Considérant, en quatrième lieu, qu'en vertu de l'article 109-1 du code minier, un schéma d'exploitation coordonnée des carrières ne doit

Yves-Marie Y... au titre de la vente d'un lot de 25 tonnes de sapins, au motif que cette vente entre commerçants n'était prouvée par aucun écrit, la cour d'appel a violé l'article 109 du Code de commerce

jugement . que la SIGBR a relevé appel incident ; Attendu que la société Le Malouin reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen : 1 ) qu'il résulte des dispositions de l'article

duration of detention may be extended under Article 109 § 2 of the CCP and after the expiry of that period also under Article 109 §   3 of the CCP.

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

paiement litigieux émanait d'un tiers et non du débiteur, la cour d'appel a violé l'article 109 de la loi du 25 janvier 1985 par fausse application et l'article 108 de ladite loi par refus d'application

Considérant qu'aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Vu : - l'article 109 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 ; - l'article 175 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 ; - le décret 2017-601 du 21 avril 2017 pris pour l'application de l'article

B... sur le fondement du 1° et du 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts. Par la présente requête, M.

A au regard de l'article 109 de la loi de finances pour 2017. 7. En quatrième lieu, à supposer que M.

en application des articles 109 et suivants du même code.

du fondement légal du premier chef de redressement et que l'article 109, 1, 1°, ou à défaut l'article 111 c) du code général des impôts soit substitué à l'article 109, 1, 2° s'agissant du fondement légal

378 DU CODE PENAL DOIT S'ENTENDRE EN CE SENS QUE L'ARTICLE 109 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE TROUVE PLUS OBSTACLE A SON APPLICATION DANS LES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE 378 ET QU'ON NE VERRAIT PAS LA

Ruyterstraat 9 POB 5241, 3008 AE Rotterdam (Hollande), 2 / de la société Estonian Shipping Co, dont le siège est Tallin URSS, chez la société anonyme United West Africa Service, dont le siège est 107