MOTIVATION Sur les formalités de l'article 1040 du code de procédure civile Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1040 du code de procédure civile, par la production

399, 426-4, 414, 435, 382-2 du Code des douanes, des règlements CEE n° 1041/67, 3665/87 et 4045/89, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

, 1042, 1046, 2518, 2685, 3599, 3604, 3610 et 3612 situées les Plans dans le périmètre de la SAP à Carros ; - de condamner l'établissement public Provence Alpes Côte d'Azur aux entiers dépens.

Vu les conclusions notifiées le 29 octobre 2025 par le Ministère public, intimé, qui demande à la cour de dire que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré et dire

Vu le jugement contradictoire rendu le 7 juillet 2023 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, débouté

, 2015-1045 et 2015-1046 du 21 août 2015 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu le jugement contradictoire rendu le 13 février 2025 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, rejeté

alors que, de quatrième part, l'adjonction à un legs de la charge de constituer une fondation est impuissante à lui conférer la qualité de legs universel de sorte que la cour d'appel a violé les articles

[Q] l'attestation fiscale à joindre à sa déclaration de revenus certifiant la souscription de parts dans les sociétés en participation susdites, à savoir les SEP Sunra Fluide 1040, 1041, et 1042 et lui

Vu les articles 757, 455, 768 et 1045-2 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de M.

L'article 1er du décret n° 47-1047 du 12 juin 1947, dans sa rédaction issue du décret n° 58-1289 du 22 décembre 1958, dispose que les expéditions des arrêts, jugements, mandats de justice, ainsi que les

955 à 958, 1046 et 1047 du code civil ; qu'il en résulte, comme l'avait décidé le tribunal, qu'indigne [L] [X] était bien privé de ses droits d'héritier rétroactivement dans la succession de son épouse

, 1045, 1046, 1049, 1052 et 91, situées 447 avenue du Corps Franc Pommies à Saint-Pierre-du-Mont ; 2°) d'enjoindre à la communauté d'agglomération Mont-de-Marsan Agglomération de prendre une nouvelle

La société civile immobilière Le Domaine de l'Oratoire est propriétaire de parcelles situées lieudit Champ Pirot à Choisy et cadastrées section B n°1042 et 1047.

et 1047.

Sur la procédure Aux termes de l’article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation sur le refus de délivrance d'un certificat

; que l'article 3 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976, modifié par la loi n° 2016-1047 du 1er août 2016, entrée en vigueur le 1er janvier 2019, dispose que nul ne peut être inscrit sur plusieurs

896 et 1040 du code civil ; 3 / alors qu'il résultait des pièces régulièrement versées aux débats, notamment de la déclaration de succession de Mme Charles Z..., des extraits de comptes joints Z...