le fondement de l'article 1042 du code général des impôts, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi les articles L. 222-2 et L. 421-1 du code de l'expropriation

1038 du code civil, ensemble l'article 1042 du même code par fausse application ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement qu'aux termes de l'article 1042, alinéa premier, du code civil le legs

appartenant au lieudit "La Grone", sur le territoire de ladite commune ; que l'opération en vue de laquelle la commune a acquis cette parcelle ayant été déclarée d'utilité publique pour l'application de l'article

la décision du tuteur, qui représente la personne protégée et agit en son nom, d'aliéner le bien légué par le testateur devenu incapable aurait entraîné la caducité du legs, la cour d'appel a violé l'article

[Cadastre 1]'6 à [Cadastre 1]'11 du code de l'expropriation, Vu les dispositions de l'article 1042 du code général des impôts applicables entre le 1er janvier 1979 et le 1er janvier 1983, (') 'réformer

1ER FEVRIER 1978 ET AYANT FAIT L'OBJET D'UN ACTE D'ECHANGE DU 2 JUIN 1979 ENTRE LADITE COMMUNE ET UNE DAME X..., ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1042 du code général des impôts alors en vigueur : « (...) les acquisitions faites à l'amiable et à titre

ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DU CODE CIVIL, DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, NOTAMMENT EN SES ARTICLES 1ER, 5, 10 ET 76 DE L'ARTICLE 1042 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DU DECRET DU 25 AOUT 1972

815-3 du code civil ; 4°/ que la déclaration d'utilité publique prise en application de l'ancien article 1042 du code général des impôts constitue une décision administrative étrangère aux formalités

PARTIES DEVANT L'ASSEMBLEE PLENIERE LE DEMANDEUR INVOQUE, DEVANT L'ASSEMBLEE PLENIERE, LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION SUIVANT : "VIOLATION, PAR FAUSSE APPLICATION, DU DECRET DU 2 AVRIL 1960, DE L'ARTICLE

QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES D'UN ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1973, PRIS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1042 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'OPERATION ENVISAGEE

enfin, a invoqué la caducité du legs au visa de l'article 1042 al. 1 du code civil, alléguant la disparition de la chose léguée.

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 683 du Code général des impôts ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'un organisme dénommé Association Nice-Communication (l'association

demande en décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des intérêts de retard correspondants ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant, d'une part, que l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1042 du code civil ; Attendu que Cécile X..., épouse

l'acquisition par la commune de Manosque d'une parcelle de terrain destinée à l'aménagement d'un autre chemin susceptible de desservir leurs propriétés et déclare lesdits travaux d'utilité publique au sens de l'article

administrative d'appel de Nancy par un arrêt du 24 mai 2007 contre lequel le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE se pourvoit en cassation ; Considérant, d'une part, que l'article

X AIT ETE DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1042 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET NON DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, LA PLUS-VALUE REALISEE A L'OCCASION DE CETTE CESSION NE DEVAIT